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Newsletter                    3ème trimestre 2018
 
Indices Insee
 
 - Indice des loyers commerciaux 1T2018 :
   111,87 / + 2,20%
 
- Indice des loyers des activités tertiaires 1T2018 : 
  111,45 / + 1,86%
 
- Indice du coût de la construction 1T2018 :
  1 671 / + 1,27%
 
- Indice de révision des loyers 2T2018 :
  127,77 / + 1,25%
 
 
Réglementation professionnelle…
Dispositif anti-blanchiment
 
Rappel : Dans le cadre d'une transaction, un agent immobilier (ou un notaire) se doit de procéder à certaines vérifications concerant ses clients.
En cas de soupçon, il a l'obligation d'avertir le service TRACFIN (Traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins)
 
Un décret du 20 avril 2018 est venu préciser les modalités de mise en oeuvre.
 
1. Identifier son client : Avant tout début de transaction, un agent immobilier (ou un notaire) doit vérifier l'identité de ses clients.
      - Pour une personne physique : nom, prénom, date et lieur de naissance.
A partir du 1er janvier 2021, il faudra obligatoirement faire une copie de la pièce d'identité originale.
  - Pour une personne morale : forme juridique, dénomination, numéro d'immatriculation adresse du siège social.
Il convient de demander un KBis ou extrait du registre officiel de moins de trois mois.
 
2. Bénéficiaires effectifs : On entend par bénéficiaire effectif "la ou les personnes physiques qui détiennent soit plus de 25% du capital ou des droits de vote de la société, soit qui exercent, par tout autre moyen, un pouvoir de contrôle sur la société au sens des 3° et 4° du I de l'article L 233-3 du code du commerce."
 
 Source : alertesetconseils-immobilier.fr - 25 mai 2018 - mpexpertimmo
 
 
Info pratique...
L'état des lieux de sortie 
 
Tout comme l'état des lieux d'entrée, l'état des lieux de sortie (EDLS) se fait entre le bailleur et le preneur, la plupart du temps de manière amiable lorsque le preneur quitte son local. 
Cette procédure va permettre de constater dans quel état le preneur rend le bien et déterminer les éventuelles remises en état et / ou retenues du dépôt de garantie.
 
A noter : Un preneur est en droit de venir avec une personne tierce. Il est conseillé de noter sur l'état des lieux ses nom et prénom ainsi que le lien qu'il a avec le bailleur. Il peut également se faire représenter sous réserve qu'il ait mandaté en bonne et due forme une personne tierce. Un copie de l'EDLS lui sera alors remise.
 
Recours à un huissier
Si un état des lieux ne peut se faire à l'amiable, l'une ou l'autre des parties peut faire appel à un huissier. Dans ce cas, les frais sont partagés par moitié.
 
Sources : amegasignaletiques.fr -  service-public.fr
 
 
Info réglementation locaux commerciaux et professionnels...
ERP et obligations du bailleur
 
Rappel
Depuis le 1er janvier 2015, tous les propriétaires bailleurs de locaux recevant du public sont tenus de louer des locaux conformes à la réglementation ERP et à la sécurité incendie.
 
Définition d'un ERP
Selon l'article R 123.2 du Code de la construction et de l'habitation :
"Constituent des établissements recevant du public, tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payante ou non. Sont considérées comme faisant partie du public, toutes les personnes admises dans l'établissement à quelque titre que ce soit en plus du personnel".
 
Obligations du bailleur : Louer un local conforme à l'activité du preneur
"Les articles 1719 et 1720 du code civil imposent au bailleur l'obligation d'entretenir la chose louée en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée, et d'effectuer toute réparation autre que locative."
 
Tout ERP qui n’était pas aux normes au 31 décembre 2014 doit faire l’objet d’un Ad'AP (Agenda d'Acessibilité Programmée). Tout non-dépôt est sanctionnable d’une amende administrative. Même si la date limite de dépôt était le 26 septembre 2015, il est toutefois encore possible de déposer un Ad'AP. Cependant, il faut pour cela justifier et expliquer son retard.
 
La Jurisprudence
Les tribunaux considèrent généralement que les travaux de mise aux normes et de respect des règles d'accessibilité incombent aux bailleurs. En revanche, le bailleur n’est pas tenu de procéder à des travaux de mise en conformité pour une activité non prévue au contrat de bail.
 
Sanctions (décret n° 2016-578 du 11 mai 2016)
- En cas de d'absence de tout commencement de mise en oeuvre d'un Ad'AP : son annulation et le signalement du gestionnaire de l'ERP au Procureur de la République pour une éventuelle action en justice
- 1500 € en cas d'absence de dépôt d'un Ad'AP pour les ERP de 5ème catégorie (moins de 300 personnes), 5000 € pour les autres
- 1500 € à 2500 € pour absence de production des documents de suivi des travaux de l'Ad'AP.
- Tout document erroné ou incomplet produit est passible d'une amende de 1500 €.
 
Conseil IE + 
Propriétaires bailleurs, faites appel aux compétences de professionnels (architecte, maître d'oeuvre) pour déposer votre dossier, même dans le cas d'une demande de dérogation.
 
IE + peut vous accompagner dans cette démarche.
 
Source : le moniteur - legifrance
 
 
Les nouveautés IE +
 
 
 
A VENDRE
ANGLET
 
Murs loués
Restaurant d'environ 190 m².
Prix de vente : 540.000€ H.D.
Rentabilité brute : 6,6%
Honoraires : 5% H.T. du prix de vente H.D.
 
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A VENDRE
BAYONNE
 
Bureaux
Environ 330 m² 
Prix de vente : 630.000 € H.D.
Honoraires : 5 % H.T. du prix de vente H.D. 
 
 
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A VENDRE
PROCHE AUTOROUTES
 
Locaux d'activités 
Environ 1.935 m² dont 200 m² de bureaux. 
Prix vente :  1.550.000 € H.D. 
Honoraires : Inclus
 
 
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A LOUER
ANGLET
 
Bureaux 
Environ 110 m²
Loyer mensuel : 1.870 € H.T.
Honoraires : 15% H.T. du loyer annuel H.T.
 
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A LOUER
BAYONNE
 
Local commercial
Environ 153 m²
Loyer mensuel : 1.835 € H.T.
Honoraires : 15% H.T. du loyer annuel H.T.
 
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A LOUER
ANGLET
 
Local d'activités
Environ 149 m²
Loyer mensuel : 1.200 € H.T.
Honoraires : 15% H.T. du loyer annuel H.T.
 
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Les sociétés qui nous font confiance
 
 
 
ANGLET
 
AMBULANCES
DE LA VALLEE
 
Local d'activités
d'environ 400 m²
 
BAYONNE
 
TRIANGLE
 
Bureaux 
d'environ 50 m²
 
BIARRITZ
 
BISCAY RENOVATION
 
Local d'activités
d'environ 100 m²
 
 
["ie+"]
 
 
Sophie DEMANGE
 
Gérante
 
mob. 06.82.43.13.33
mail. sophie@ieplus.immo
 
 
IE +  Conseil en Immobilier d'Entreprise
34 bis, route de Pitoys
Zone de Maignon
64600 Anglet
Tél. 05.59.31.35.80

 
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