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Newsletter                      4ème trimestre 2017
 
L'équipe IE + s'agrandit
 
Depuis le 4 septembre, nous comptons parmi nous deux nouveaux collaborateurs :
- Marc Ancely, 41 ans, remplace Audrey Pigeard partie en congés maternité. Consultant en bureaux et locaux commerciaux, Marc, ayant une parfaite connaissance du territoire, nous apporte également toute son expérience et notamment sept années passées dans la promotion immobilière.
 
- Valentin Marimbordes, 20 ans, est étudiant apprenti à Talis Bayonne, en licence chargé d'affaires en immobilier. Il a intégré le service de gestion locative. Il est parmi nous pendant toute son année d'étude.
 
 
Indices Insee
 
- Indice des loyers commerciaux 2T2017 : 110 / + 1,48%
 
- Indice des loyers des activités tertiaires 2T2017 : 109,89 / + 1,37%
 
- Indice du coût de la construction 2T2017 : 1664 / + 2,59%
 
- Indice de révision des loyers 3T2017 : 126,46 / + 0,97%
 
 
Info urbanisme... Le changement d'usage
 
Dans certaines villes, il est nécessaire d'obtenir une autorisation préalable pour changer l'usage des "locaux destinés à l'habitation".
 
Cette réglementation est prévue par l'article L631-7 du Code de la Construction et de l'Habitation.
Elle s'applique pour le changement d'usage de tous les logements et leurs annexes, un logement de fonctionou de gardien, y compris un logement inclus dans un bail commercial. Un logement loué en meublé comme résidence principale est aussi visé.
Un local est réputé d'habitation s'il est affecté à cet usage au 1er janvier 1970.
La réglementation s'applique pour des locaux à usage mixte d'habitation et professionnel. 
 
source : alertes et conseil immobilier - septembre 2017
 
 
Info juridique... Bail dérogatoire
 
Lorsque le locataire se maintient dans les lieux...
 
Rappel : Le bail dit dérogatoire permet à un bailleur et à un preneur de louer un local commercial par le biais d'un bail de courte durée, qui échappe donc au statut des baux commerciaux. Il peut être conclu pour une durée maximale de 3 ans. 
A l'issue de ce bail, et depuis la loi Pinel de 2014, si "au plus tard à l'issue d'un délai d'un mois à compter de l'échéance le preneur reste et est laissé en possession", les deux parties peuvent être liées par un nouveau bail soumis au statuts des baux commerciaux.
Si le bailleur ne souhaite pas un bail commercial à l'issue du bail dérogatoire, il doit faire le nécessaire en temps utile pour s'opposer au maintien du locataire dans les lieux. Et notamment en envoyant un congé ou une sommation de quitter les lieux. Sans oublier un état des lieux de sortie (obligatoire depuis la Loi Pinel).
 
Nota : une convention d'occupation précaire n'est pas concernée par la règle. Mais il faut pouvoir justifier des conditions de cette convention, au risque qu'elle soit requalifiée en bail commercial.
 
source : astuces et conseils en immobilier - Juillet 2017
 
 
Info fiscale... La taxe foncière : nouveautés 2017
 
La révision des valeurs locatives cadastrales des locaux professionnels (RVLLP) est effective depuis le 1er janvier 2017.
La première année de taxation sur la base des valeurs locatives révisées aura lieu en 2017 en matière de taxe foncière (TF), de taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) et de cotisation foncière des entreprises (CFE) 
 
Elle s'applique aux locaux professionnels, commerciaux et biens divers définis à l'article 1498 du Code Général des Impôts (CGI), aux locaux affectés à une activité professionnelle non commerciale au sens l'article 92 du CGI et aux locaux affectés à un usage professionnel spécialement aménagés pour l’exercice d’une activité particulière mentionnée à l'article 1497 du CGI.
 
La RVLLP ne concerne pas les locaux d'habitation.
 
La nouvelle valeur locative révisée :
A compter du 1er janvier 2017, tous les locaux professionnels entrant dans le champ de la RVLLP disposent désormais d'une nouvelle valeur locative révisée qui est égale au produit de sa surface pondérée par un tarif au mètre carré, éventuellement ajusté d'un coefficient de localisation.
 
 
source : collectivites-locales.gouv.fr - 19 septembre 2017
 
 
Les nouveautés IE +
 
 
 
A VENDRE
BAYONNE
 
Bureaux neufs
Environ 102 m²
Prix de vente : 210.000 € H.T.
Honoraires : 5% H.T. du prix de vente H.T.
 
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A VENDRE
ST-PIERRE-D'IRUBE
 
Local commercial
Environ 80 m² 
Prix de vente : 200.000 € H.D.
Honoraires : 7% H.T. du prix de vente H.T.
 
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A VENDRE
VILLEFRANQUE
 
Locaux d'activités loués
Environ 1.124 m²
Prix de vente : 750.000 € H.D. 
Honoraires : 6,5% H.T. du prix de vente H.T.
 
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A LOUER
BAYONNE
 
Bureaux équipés
Environ 13 m²
Loyer mensuel : 380 € H.T.
Honoraires : 15% H.T. du loyer annuel H.T.
 
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A LOUER
BAYONNE
 
Local commercial
Environ 92 m²
Loyer mensuel : 1.900 € H.T.
Honoraires : 15% H.T. du loyer annuel H.T.
 
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A LOUER
ANGLET
 
Local d'activités
Environ 429 m²
Loyer mensuel : 3.000 € H.T.
Honoraires : 15% H.T. du loyer annuel H.T.
 
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Retrouvez l'ensemble de nos offres sur notre site
 
www.ieplus.immo
 
 
Les sociétés qui nous font confiance
 
 
 
BAYONNE
 
BRASSERIE DES PYRENEES
Dépôt
Environ 380 m²
 
BAYONNE
 
VADELEC
Local d'activités
Environ 230 m²
 
TARNOS
 
GSF ATLANTIS
Bureaux
Environ 140 m²
 
 
["ie+"]
 
 
Sophie DEMANGE
 
Gérante
 
mob. 06.82.43.13.33
mail. sophie@ieplus.immo
 
 
IE +  Conseil en Immobilier d'Entreprise
34 bis, route de Pitoys
Zone de Maignon
64600 Anglet
Tél. 05.59.31.35.80

 
www.ieplus.immo
sophie@ieplus.immo


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