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Quel est le recours du bailleur en cas de défaut d’exploitation de son locataire ?

Posté par Sophie DEMANGE le 14 avril 2021
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Un bailleur peut demander la résiliation du bail commercial si le locataire a cessé d’exploiter de manière effective et continue son fonds de commerce dans les lieux loués.

Cependant, cette demande peut se faire sous certaines conditions :

  • Il faut que le bail prévoie une clause appropriée à ce sujet pour pouvoir opposer la clause résolutoire
  • Il faut que le bailleur délivre un commandement qui produira effet un mois après ledit commandement

En effet, la Cour de cassation a censuré un arrêt de la Cour d’appel au motif que « la résiliation judiciaire d’un bail commercial pour défaut d’exploitation des locaux ne peut être prononcée su aucune stipulation expresse du bail ne fait obligation au preneur d’exploiter son fonds de commerce dans les lieux loués. » (Cass. 3e civ. 03.12.2020 n°19-20.613)

Un défaut d’exploitation non légitime permet au bailleur de refuser de bon droit le renouvellement du bail, sans indemnité d’éviction. Celui-ci ne pourrait être invoqué qu’après mise en demeure délivrée par huissier et demeurée infructueuse pendant 1 mois.

Un bailleur peut aussi prévoir de délivrer un congé portant dénégation du droit au statu des baux commerciaux en raison du défaut d’exploitation effective du fonds par le locataire au cours des trois dernières années précédant la date d’expiration du bail.

 

Les Conseils d’IE+

  • Il convient de prévoir, dans le bail commercial, une clause spécifique imposant une exploitation effective et continue du fonds de commerce.

 

source : Alertes et Conseils Immobilier – 5 mars 2021

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