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Notion de décence d’un logement

Posté par Sophie DEMANGE le 14 avril 2021
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A compter du 1er mars 2023, tout logement qui sera mis ou remis en location devra avoir une consommation d’énergie inférieure à 450 kWhEf / m² / an. (kilowattheures d’énergie finale par mètre carré par an).

En effet, un décret publié le 13 janvier 2021 (décret 2021-19 du 11 janvier 2021) est venu modifier le décret 2002-120 du 30 janvier 2002.

Ainsi, un bien sera considéré comme indécent et donc ne pourra être loué si le diagnostic de performance énergétique classe le logement en G.

Cela concernera tous les propriétaires ou copropriétaires de logements donnés à location, pour les baux conclus ou renouvelés (y compris par tacite reconduction) à compter du 1er mars 2023.

A partir de 2025 et 2028, de nouveaux seuils devraient s’appliquer puisque cette réforme devrait s’inscrire dans le prochain projet de loi « Climat et Résilience ». Ce projet pourrait ainsi prévoir que les logements classés F ou G seraient exclus du marché locative à compter du 1er janvier 2028.

 

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source : alertes et conseils Immobilier – 5 février 2021

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