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Le droit à la réparation pour un bailleur

Posté par Sophie DEMANGE le 14 avril 2021
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Ce que dit la loi

L’article 1732 du Code civil prévoit que « le locataire répond des dégradations qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu sans sa faute ».

En cas de contentieux, il appartient au locataire de justifier que les dégradations ne sont pas survenues par sa faute.

Dégradations = Indemnisation ?

Un bailleur est en droit de demander une indemnisation pour les dégradations faites par le preneur. Le Cour de cassation (Cass. 3e civ. 07.01.2021 n° 19-23-269) a censuré un arrêt de la Cour d’appel de Paris pour violation de l’article 1732 du Code civil.

« L’indemnisation du bailleur, à raison des dégradations qui affectent le bien loué et qui sont la conséquence de l’inexécution par le preneur de ses obligations, n’est subordonnée ni à l’exécution de réparations par le bailleur, ni à l’engagement effectif de dépenses, ni à la justification d’une perte de valeur locative. »

Pour demander une indemnisation, le bailleur n’a donc pas à justifier de travaux de réparation ou de remise en état, ni d’une franchise ou d’une diminution de loyer accordée au nouveau locataire.

En cas d’inexécution par un locataire de réparations locatives à sa charge, le même principe d’indemnisation s’applique. Elle n’est en effet pas subordonnée à l’exécution des réparations et peut être réclamée même si le bien est vendu en l’état à un tiers.

 

Les Conseils d’IE+

  • Il est important d’effectuer en bonne et due forme un état des lieux d’entrée et de sortie, que ce soit pour un logement ou un local professionnel ou commercial.
  • Il est fortement recommandé au bailleur de pouvoir produire des devis

 

source : Alertes et Conseils Immobilier – 2 avril 2021

 

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