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DPE : La réglementation applicable modifiée

Posté par Sophie DEMANGE le 14 avril 2021
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Principe

Le Diagnostic de Performance Energétique est en principe requis en cas de vente ou de location de tout ou partie d’un immeuble bâti.

La Loi

Le cadre légal a été modifié par le loi « Elan » du 23 novembre 2018 et la loi « Energie et Climat » du 8 novembre 2019.

Le décret 2020-1610 du 17 décembre 2020 est venu réviser le cadre réglementaire du DPE et a précisé que les textes de la loi Elan entreraient en vigueur le 1er juillet 2021.

Ce qui change

Le contenu va évoluer au 1er juillet 2021 (audit énergétique, location d’un logement ayant une consommation > 331 kWh / m² / an).

La durée de validité reste fixée à 10 ans, pour les DPE qui seront réalisés à partir du 1er juillet 2021.

  • Pour ceux réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017, ils restent valables jusqu’au 31 décembre 2022.
  • Pour ceux réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2019, ils seront valables jusqu’au 31 décembre 2024.

 

source : Alertes et Conseils Immobilier – 19 février 2021

 

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