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Bail commercial et gestion des clés

Posté par Sophie DEMANGE le 14 avril 2021
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Le principe

Le bailleur est tenu de délivrer au preneur la chose louée. Cela implique la mise à disposition des locaux concernés et la remise des clés permettant d’accéder aux locaux.

Il appartient au bailleur de justifier qu’il a remis au locataire la clé lui permettant d’accéder aux locaux loués. Ce n’est pas au locataire de prouver qu’il ne peut accéder à son local ou qu’il a mis en demeure le propriétaire de remplir ses obligations de mise à disposition du local (Cass. 3e civ. 03.12.2020 n°19-18.816)

En fin de bail

  • En cas de versement d’une indemnité d’éviction : Le locataire n’est tenu de restituer les locaux qu’à l’expiration d’un délai de 3 mois suivant la date du versement de l’indemnité d’éviction ou de la date de notification à celui-ci du versement à un séquestre. En cas de non-remise des clés à la date fixée et après mise en demeure, le séquestre est tenu de retenir 1 % par jour de retard.
  • Si le locataire continue d’occuper les lieux après la fin de son bail (par exemple après un congé) : Le bailleur peut lui réclamer le paiement d’une indemnité d’occupation. Celle-ci ne peut être rejetée au motif que le bailleur n’a pas réclamé les clés (art. 1240 du Code civil) (Cass. 3e civ. 03.12.2020 n°19-22-443).

Si le preneur prouve que le bailleur a refusé de recevoir les clés, l’indemnité d’occupation n’est pas due.

 

Les Conseils d’IE+

  • Etablir un état des lieux d’entrée précis en indiquant le nombre de clés remises (éventuellement une photo des clés) et leur bon fonctionnement
  • Lors du départ du locataire, rédiger un état des lieux de sortie en indiquant le nombre de clés restituées par le locataire et leur état

 

source : Alertes et Conseils Immobilier – 19 mars 2021

 

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