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Investissement Pinel : Nouvelles règles applicables

Posté par Sophie DEMANGE le 18 janvier 2021
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Le principe

Le dispositif « Pinel » permet à des investisseurs d’obtenir une réduction d’impôt sur le revenu au titre de l’acquisition ou la construction de logements, sous réserve de s’engager à les louer nus en résidence principale, sous conditions (CGI art. 199 novovicies).

  • L’investissement doit être réalisé dans une zone tendue (A, A bis et B1 – notice), ou une commune concernée par un contrat de redynamisation de site de défense.

La loi 2020-1721 du 29.12.2020 de finances pour 2021 (JO du 30.12.2020) a prorogé pour trois ans le dispositif Pinel.

Réduction d’impôt

Le taux de la réduction d’impôt applicable reste, en 2021, de 12, 18 ou 21 %, selon la durée de l’engagement de location.

A partir de 2023, le taux de réduction d’impôt sera progressivement réduit.

Le bénéfice du dispositif Pinel est désormais limité, dans le neuf ou en Vefa, depuis le 01.01.2021, à un logement situé dans un bâtiment d’habitation collectif. La loi de finances pour 2021 a étendu expressément cette condition pour un logement qu’un contribuable fait construire (CGI art. 199 novovicies I, B, 1°) . Est concernée une demande de permis de construire à venir, ou déposée depuis le 01.01.2021 (LF art. 169, II) .

Définition de l’Habitat collectif

Selon le fisc, « la réalisation d’un nombre minimal de logements, qui doit obligatoirement être supérieur à deux. En outre, ces logements doivent être groupés dans un seul et même bâtiment ». Ainsi, ne peuvent être qualifiées de bâtiment collectif des constructions à usage d’habitation qui ne comprennent pas plus de deux logements chacune ».

 

source : alertes et conseils Immobilier – janvier 2021

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