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Immobilier d’entreprise : Le crédit d’impôt finalisé

Posté par Sophie DEMANGE le 18 janvier 2021
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Un nouveau dispositif de crédit d’impôt a été mis en place pour des travaux de rénovation énergétique pour les petites et moyennes entreprises.

Le dispositif de ce crédit d’impôt figure dans la loi n02020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021. Un arrêté ministériel en date du 29 décembre 2020 précise les caractéristiques techniques des équipements et travaux dont l’acquisition et la pose ouvrent droit au crédit d’impôt :

  • Dépenses éligibles engagées entre le 1er octobre 2020 et le 31 décembre 2021
  • Pour la rénovation énergétique des bâtiments ou parties de bâtiments à usage tertiaire
  • Propriétaires ou locataires
  • Qui affectent les activités industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole
  • Construction du bâtiment achevée depuis plus de deux ans

Sont concernées toutes les entreprises de moins de 250 salariés et dont le chiffre d’affaires n’excède pas 50 millions d’Euros.

Dépenses engagées :

  • Acquisition et pose d’un système d’isolation thermique en rampant de toitures ou en plafond de combles
  • Acquisition et pose d’un système d’isolation thermique des murs, en façade ou pignon, par l’intérieur ou l’extérieur
  • Acquisition et pose d’un système d’isolation thermique en toiture terrasse ou couverture de pente inférieure à 5 %
  • Acquisition et pose de chauffe-eau solaire collectif ou d’un dispositif solaire collectif pour la production d’eau chaude sanitaire
  • Acquisition et pose d’une pompe à chaleur, autre que air / air, dont la finalité essentielle est d’assurer le chauffage des locaux
  • Acquisition et pose d’une ventilation mécanique simple ou double flux
  • Raccordement à un réseau de chaleur ou de froid
  • Acquisition et pose d’une chaudière biomasse
  • Acquisition et pose d’un système de régulation ou de programmation du chauffage et de la ventilation

Les travaux doivent être réalisés par une entreprise titulaire d’un signe de qualité répondant à un référentiel d’exigences de moyens et de compétences (Label RGE).

Le crédit d’impôt est égal à 30 % du prix de revient hors taxes des dépenses éligibles.

Le montant du crédit d’impôt ne peut excéder un plafond de 25.000 € (pour les dépenses du 30 octobre 2020 jusqu’au 31 décembre 2021).

 

 

source : legifrance – astuces et conseils / immobilier – janvier 2021

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