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Covid-19 et abandon des loyers commerciaux

Posté par Sophie DEMANGE le 18 janvier 2021
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La récente loi de finances pour 2021 permet aux bailleurs, qui souhaitent abandonner les loyers dus par leurs locataire, de bénéficier d’une mesure fiscale favorable.

Afin d’accompagner les commerçants locataires de leurs murs pendant cette période de Covid-19, le gouvernement a souhaité inciter les bailleurs à renoncer à leurs loyers commerciaux. Ce dispositif vise à rendre déductibles au plan fiscal les abandons de créances de loyers accordés par un bailleur, en immobilier d’entreprise.

  • Pour les bailleurs d’entreprises de moins de 250 salariés

Les bailleurs d’entreprises de moins de 250 salariés bénéficieront d’un crédit d’impôt de 50 % des sommes abandonnées.

  • Pour les bailleurs d’entreprises de 250 à 5 000 salariés

Les bailleurs d’entreprises de 250 à 5 000 salariés bénéficieront d’un crédit d’impôt de 50 % des sommes abandonnées, dans la limite des 2/3 du montant du loyer.

 

Le dispositif concernait jusqu’ici (uniquement) des abandons de créances de loyer et accessoires consentis entre le 15 avril 2020 et le 31 décembre 2020, dans leur intégralité (cf. CGI art. 39 1. 9°). Dans le cadre de l’examen de la loi de finances pour 2021, un amendement est venu proroger jusqu’à fin juin 2021 le dispositif de déductibilité des abandons de créances locatives.

Article 14 B du Code général des impôts : « Ne constituent pas un revenu imposable du bailleur les éléments de revenus ayant fait l’objet, par le bailleur, d’un abandon ou d’une renonciation au profit de l’entreprise locataire entre le 15 avril 2020 et le 30 juin 2021 ».

 

source : alertes et conseil Immobilier – 11 décembre 2020

 

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