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Covid-19 : Immobilier d’entreprise et crédit d’impôt

Posté par Sophie DEMANGE le 18 novembre 2020
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Le 29 octobre 2020, les députés ont adopté un texte visant à mettre en place le dispositif de crédit d’impôt dont pourrait bénéficier les bailleurs s’ils abandonnent les loyers dus par certains locataires de locaux commerciaux ou professionnels.

Un amendement a été adopté dans le cadre de l’examen en première lecture par l’Assemblée Nationale du projet de loi de finances pour 2021.

Pour qui ?

Selon le texte qui a été adopté, les bailleurs, personnes physiques ou morales de droit privé, pourraient bénéficier « d’un crédit d’impôt au titre des abandons ou renonciations définitifs de loyers afférents à des locaux, hors accessoires échus ou à échoir, consentis au titre de la période d’application des restrictions de déplacement prévues par l’article 4 du décret n°2020 1310 du 29 octobre 2020 ».

Conditions

  • Entreprises locataires ayant un effectif de moins de 5.000 salariés (TPE, PME, ETI), remplissant certaines conditions.
  • Deux catégories de locations
    • les locations de locaux qui font l’objet d’une interdiction d’accueil du public au cours de la période d’application des restrictions de déplacement
    • les locations de locaux loués à des locataires exerçant leur activité principale dans un secteur mentionné à l’annexe 1 du décret n°2020 371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité

Les locataires concernés ne doivent pas être en difficulté au 31 décembre 2019 et ne doivent pas être en liquidation judiciaire au 1er mars 2020.

Nota : Lorsque l’entreprise locataire est exploitée par un ascendant, un descendant, ou un membre du foyer fiscal du bailleur, ou lorsqu’il existe certains liens de dépendance entre elle et le bailleur, le bénéfice du crédit d’impôt serait subordonné à la condition que le bailleur puisse justifier par tous moyens des difficultés de trésorerie de l’entreprise locataire.

Crédit d’impôt

Il serait égal à 50 % de la somme totale des abandons ou renonciations de loyers, hors accessoires échus ou à échoir, consentis, pour les locataires ayant un effectif jusqu’à 250 salariés.

Entreprise locataire avec un effectif de 250 salariés ou plus : le montant de l’abandon ou de la renonciation consenti par un bailleur au titre d’un mois serait retenu dans la limite des deux tiers du montant du loyer prévu au bail échu ou à échoir au titre du mois concerné.

Le crédit d’impôt s’appliquerait pour le calcul de l’impôt sur le revenu dû par un bailleur au titre de l’année civile au cours de laquelle les abandons ou renonciations définitifs de loyers ont été consentis, y compris en cas de clôture d’exercice en cours d’année civile.

Il serait imputé sur l’impôt sur les sociétés dû par un bailleur assujetti à cet impôt au titre de l’exercice au cours duquel les abandons ou renonciations définitifs de loyers ont été consentis.

Par dérogation, le crédit d’impôt serait imputable sur l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année 2021, ou sur l’impôt sur les sociétés dû au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2021.

Pour bénéficier du crédit d’impôt, les bailleurs auraient à déposer une déclaration dans les mêmes délais que la déclaration annuelle de revenu ou de résultat.

Le texte adopté par les députés est susceptible d’être retouché, amendé ou complété au fil de la discussion parlementaire, devant le Sénat et l’Assemblée Nationale.

 

source : assemblée nationale – alertes et conseils Immobilier

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