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Reconfinement : Annulation des loyers et crédit d’impôts

Posté par Sophie DEMANGE le 30 octobre 2020
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La crise économique liée à la COVID-19 a fait apparaître de nombreuses situations complexes pour certaines entreprises qui se se sont retrouvées en difficulté pour honorer leurs loyers.

L’ordonnance n°2020-316 du 25 mars 2020 a prévu des mesures particulières pour les entreprises qui remplissent les conditions d’éligibilité au fonds de solidarité ou aux très petites entreprises (TPE) en liquidation judiciaire.

Ces dispositions permettent d’étaler ou de reporter les loyers et les factures d’eau et d’énergie dont l’échéance de paiement intervient entre le 12 mars 2020 et le 10 septembre 2020.

Par ailleurs, en cas de défaut de paiement des loyers et des charges, il n’est pas possible d’appliquer de pénalités financières ou intérêts de retard, de dommages-intérêts, d’astreinte, d’exécution de clause résolutoire, de clause pénale ou de toute clause prévoyant une déchéance, ou d’activation des garanties ou cautions.

Suite au reconfinement du 29 octobre 2020, le Ministre de l’Economie, Bruno le Maire, envisage d’introduire dans le projet de loi de finances pour 2021 un crédit d’impôt pour inciter les bailleurs à annuler une partie de leurs loyers.

Cette mesure bénéficiera aux entreprises de moins de 250 salariés fermées administrativement ou appartenant au secteur HCR (hôtel café restaurant)

Tout bailleur qui sur les trois mois d’octobre, novembre et décembre 2020, accepte de renoncer à au moins un mois de loyer, pourra bénéficier d’un crédit d’impôt de 30% du montant des loyers abandonnés.

 

Exemple : 
Pour un loyer mensuel de 5.000 Euros d’un restaurateur – soit 150000 Euros sur trois mois – si le bailleur renonce à au moins 5.000 Euros, c’est-à-dire l’équivalent d’un mois de loyer, il bénéficiera d’un crédit d’impôt de 1.500 Euros. Le bailleur perdra donc 3.500 euros au lieu des 5.000 Euros abandonnés. Le restaurateur paiera 10.000 Euros de loyer au lieu de 15000 Euros. Cela évite au bailleur de se retrouver confronté à un défaut de paiement ou à des impayés du locataire. Cela permet à l’entreprise de bénéficier de loyers considérablement réduits.

 

source : ministère de l’économie et des finances 

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