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Prise de possession d’un bien immobilier avant signature définitive

Posté par Sophie DEMANGE le 15 octobre 2020
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Une prise de possession anticipée par l’acquéreur d’un bien immobilier, avant la signature définitive de l’acte authentique peut être envisagée dans un compromis de vente, mais sous certaines conditions :

  • Le notaire ou l’agent immobilier doit insérer une clause dans le compromis de vente stipulant :
    •  » la remise d’un dépôt de garantie par le bénéficiaire autorisé à entrer dans les lieux, avant la régularisation de la vente par acte authentique, à même de couvrir les risques de dégradations et de favoriser le recouvrement de l’indemnité d’immobilisation « 
    •  » le paiement de l’indemnité d’immobilisation dès la signature de la promesse de vente. »

Il convient d’annexer au compromis, un état des lieux contradictoire et de rédiger un convention de mise à disposition ou commodat.

 

Au titre de son devoir de conseil, le notaire ou l’agent immobilier sera cependant bien avisé de mettre en garde le vendeur sur les risques et dangers liés à la prise de possession immédiate ou anticipée par l’acquéreur.

Il peut donc s’assurer de régulariser une reconnaissance de conseils donnés, intégrant des avertissements « pertinents et sans équivoque ».

 

source : alertes et conseils immobilier – 02.10.2020

 

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