menu
Your search results

Les 10 motifs d’annulation d’un congé pour vente délivré par le bailleur

Posté par Sophie DEMANGE le 15 octobre 2020
| 0

Le congé pour vente doit répondre à un formalisme bien particulier qui, sous peine de nullité, doit être respecté.

  • 1. Congé notifié par lettre simple

Selon l’article 15-l de la loi du 6 juillet 1989, le congé « doit être notifié par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, signifié par acte d’huissier ou remis en main propre contre récépissé ou émargement. »

La signification par huissier est plus coûteuse mais présente l’avantage d’être plus sûre et plus difficile à contester.

  • 2. Non-respect du délai de préavis de six mois

Le délai de six mois se calcule à partir de la notification de l’acte : jour de la réception de la lettre recommandée, de la signification de l’acte par l’huissier ou de la remise en main propre au preneur. Si le congé est tardif, le bail sera reconduit. Si le congé est donné largement supérieur à 6 mois, le délai est considéré comme non respecté.

  • 3. Délivrance d’un congé pour vente alors que l’immeuble est frappé d’insalubrité

Un déclaration d’insalubrité entraîne la suspension du congé ainsi que la durée du bail. Le locataire doit être notifié de l’avis de tenue de la réunion de la commission départementale compétente en matière d’environnement, de risques sanitaires et technologiques prévues aux articles L1331-26 et L1331-27 du Code de la santé publique.

  • 4. Défaut de précision des modalités de paiement du prix de la vente

Un congé pour vente doit préciser le prix et les conditions de la vente projetée, sous peine de nullité.

5. Défaut de capacité et pouvoir de l’auteur du congé pour vendre

Celui qui donne le congé doit avoir la capacité et le pouvoir. Si le bien est grevé d’usufruit, le nu-propriétaire et l’usufruitier doivent délivrer conjointement le congé. Un administrateur de bien doit avoir un mandat spécial, sous peine de nullité.

6. Défaut de mention du prix de vente

Le congé doit indiquer le prix de la vente (article 15-II, 1er alinéa).  Le locataire titulaire d’un droit de préemption ne peut pas être présenté par un agent immobilier et se voir imposer le paiement d’une commission renchérissant le prix de vente.

7. Défaut de mention des conditions de la vente

L’offre de vente ne peut porter que sur les locaux loués et doit préciser la consistance exacte du bien mis en vente. Seule la reproduction des cinq premiers alinéas de l’article 15-II est obligatoire.

8. Défaut de reproduction des cinq premiers alinéas de l’article 15-II de al loi du 6 juillet 1989.

« Les termes des cinq alinéas précédents sont reproduits à peine de nullité dans chaque notification. » Cela concerne le mécanisme des droits de préemption principal et subsidiaire.

9. Mention dans l’offre d’un délai de réponse inférieur à 2 mois

Le congé vaut offre de vente. Celle-ci est valable pendant les deux premiers mois du préavis. Si l’acception du locataire est conditionnée par un prêt, le délai sera de 4 mois. Si le locataire conteste le congé, cela n’a pas d’effet suspensif. Il est donc conseillé au locataire d’accepter l’offre et d’intenter une action en annulation du congé ultérieurement.

10. Prix volontairement dissuasif

Le bailleur est libre de déterminer le prix qu’il souhaite. Cependant, le prix est considéré comme dissuasif s’il n’est susceptible d’intéresser aucun acquéreur. Le bailleur ne peut fixer un prix excessivement élevé pour dissuader son locataire de se porter acquéreur.

 

source : socaf – septembre 2020

34 bis, route de Pitoys / 64600 ANGLET / +33 (0)5 59 31 35 80

IE + IMMOBILIER EST VOTRE SPÉCIALISTE EN LOCAUX PROFESSIONNELS.

Nos experts sont là pour rechercher la solution immobilière adaptée à vos besoins.

A chaque demande, un interlocuteur privilégié qui vous accompagne tout au long de votre projet immobilier.

Design et développement par PICDIGITAL – Mentions légales
Télécharger le descriptif

Pour pouvoir télécharger le descriptif de ce bien, veuillez au préalable compléter le formulaire suivant.





×
Contact





×