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Bail commercial et immatriculation du locataire au RCS

Posté par Sophie DEMANGE le 15 octobre 2020
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Le principe 

L’immatriculation d’un locataire commerçant ou artisan au registre du commerce et des sociétés (RCS) est une obligation pour l’application du statut des baux commerciaux.

Mais lorsque les parties au contrat s’accordent pour renoncer à cette exigence, le bailleur ne peut pas invoquer l’absence d’immatriculation lors du renouvellement du bail. Et ne peut donc pas donner congé sans indemnité d’éviction.

 

34 bis, route de Pitoys / 64600 ANGLET / +33 (0)5 59 31 35 80

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