menu
Your search results

Location de locaux professionnels et option à la TVA

Posté par Sophie DEMANGE le 15 septembre 2020
| 0

Principe

La location de locaux nus à usage professionnel (commerces, bureaux, etc.) est en principe exonérée de la taxe sur la valeur ajoutée – TVA (CGI, art. 261 D).

Cependant, les loyers peuvent être soumis à la TVA sur option expresse du bailleur, que le locataire soit lui-même assujetti ou non à la TVA (CGI, art. 260 2°).

Le principal avantage pour le bailleur d’assujettir le loyer à la TVA est de « récupérer » ladite TVA, c’est-à-dire la déduire, sur les dépenses afférentes aux locaux. Si des locaux sont loués à un locataire non assujetti à la TVA, le bail doit comporter mention expresse de l’option.

Cette option à la TVA prend effet (rétroactivement) «à compter du premier jour du mois au cours duquel elle est formulée». Et cette option s’applique tant qu’elle n’a pas été dénoncée. Elle peut l’être à partir du 1er janvier de la neuvième année civile qui suit celle au cours de laquelle elle a été exercée.

Les «personnes qui donnent en location plusieurs immeubles ou ensembles d’immeubles doivent exercer une option distincte pour chaque immeuble ou ensemble d’immeubles». Dans les immeubles ou ensembles d’immeubles comprenant à la fois des locaux nus donnés en location ouvrant droit à l’option et d’autres locaux, l’option ne s’étend pas à ces derniers mais elle s’applique globalement à l’ensemble des locaux de la première catégorie (CGI, annexe II, art. 193).

Selon un arrêt rendu le 09 septembre 2020 par le Conseil d’Etat, les textes «permettent à un contribuable d’opter pour la soumission à la TVA de la location de certains seulement des locaux qu’il exploite dans un même bâtiment. Si les textes lui permettent également d’opter pour l’imposition de l’ensemble des locations qu’il réalise dans ce bâtiment, et si dans ce cas, seules celles de ces locations qui portent sur des locaux n’ouvrant pas droit à option restent, le cas échéant, exonérées de TVA, elles ne lui en font pas obligation. L’option exercée en vue de la soumission à la TVA de la location de certains seulement des locaux d’un même bâtiment n’a pas pour effet de soumettre à cette taxe la location des autres locaux» (CE 09.09.20202020 n°439143).

En immobilier professionnel, l’option à la TVA peut ainsi être exercée local par local, et non pas obligatoirement immeuble par immeuble (ou ensemble immobilier).

Il est important que les les bailleurs précisent clairement à l’administration fiscale, au moment où ils exercent les options à la TVA, les locaux et baux concernés.

source : alertes et conseils Immobilier – 11.09.2020

34 bis, route de Pitoys / 64600 ANGLET / +33 (0)5 59 31 35 80

IE + IMMOBILIER EST VOTRE SPÉCIALISTE EN LOCAUX PROFESSIONNELS.

Nos experts sont là pour rechercher la solution immobilière adaptée à vos besoins.

A chaque demande, un interlocuteur privilégié qui vous accompagne tout au long de votre projet immobilier.

Design et développement par PICDIGITAL – Mentions légales
Télécharger le descriptif

Pour pouvoir télécharger le descriptif de ce bien, veuillez au préalable compléter le formulaire suivant.





×
Contact





×