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L’extension du statut des baux commerciaux

Posté par Sophie DEMANGE le 5 août 2020
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Principe

Tout commerçant ou industriel immatriculé au registre du commerce et des sociétés, ou un chef d’une entreprise immatriculée au répertoire des métiers qui accomplit ou non des actes de commerce et qui loue un local pour son activité, sera soumis au statut des baux commerciaux. Le locataire signera donc un bail commercial.

Ces règles sont régies par l’article L 145-1 du code du commerce.

Toutefois, les parties à un contra,t peuvent vouloir appliquer ce statut dans d’autres cas. C’est ce que l’on appelle l’extension conventionnelle du statut.

C’est notamment le cas pour un local à usage professionnel. Cela implique que les parties manifestent de façon univoque leur volonté de se placer sous ce régime, même en l’absence de réunion des conditions impératives du statut (ex. exploitation des lieux).

A noter

L’immatriculation au RCS n’est pas une condition impérative du droit au renouvellement, qui n’est pas forcément contestable en cas de défaut d’exploitation.

 

source : alerte et conseil immobilier – 19.06.2020

 

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