Définition
Le prêt à usage ou commodat est un contrat réel dans lequel une personne prête une chose corporelle à une autre personne. Le contrat se forme au moment de la remise par le prêteur à l’emprunteur de la chose. Le prêt à usage est régi par les articles 1874 et suivants du Code civil.
Sa caractéristique principale est qu’il est gratuit et il confère un droit d’occupation révocable à l’amiable.
En cas de litige, c’est le juge qui appréciera au cas par cas la requalification d’un contrat.
Obligations du preneur
Il doit veiller raisonnablement à la garde et à la conservation de la chose prêtée. Il est également tenu aux dépenses ordinaires pour le fonctionnement ou la conservation de la chose prêtée.
En cas de sinistre, le preneur, s’il est tenu responsable, devra indemniser le prêteur. Sauf s’il prouve qu’il n’est pas responsable ou par cas fortuit.
Il convient de formaliser par écrit ce prêt et en définir les termes (paiement des charges, date de restitution…).
source : alertes et conseil immobilier – 03.07.2020
