menu
Your search results

Le prêt à usage

Posté par Sophie DEMANGE le 5 août 2020
| 0

Définition

Le prêt à usage ou commodat est un contrat réel dans lequel une personne prête une chose corporelle à une autre personne. Le contrat se forme au moment de la remise par le prêteur à l’emprunteur de la chose. Le prêt à usage est régi par les articles 1874 et suivants du Code civil.

Sa caractéristique principale est qu’il est gratuit et il confère un droit d’occupation révocable à l’amiable.

En cas de litige, c’est le juge qui appréciera au cas par cas la requalification d’un contrat.

Obligations du preneur

Il doit veiller raisonnablement à la garde et à la conservation de la chose prêtée. Il est également tenu aux dépenses ordinaires pour le fonctionnement ou la conservation de la chose prêtée.

En cas de sinistre, le preneur, s’il est tenu responsable, devra indemniser le prêteur. Sauf s’il prouve qu’il n’est pas responsable ou par cas fortuit.

Il convient de formaliser par écrit ce prêt et en définir les termes (paiement des charges, date de restitution…).

 

source : alertes et conseil immobilier – 03.07.2020

34 bis, route de Pitoys / 64600 ANGLET / +33 (0)5 59 31 35 80

IE + IMMOBILIER EST VOTRE SPÉCIALISTE EN LOCAUX PROFESSIONNELS.

Nos experts sont là pour rechercher la solution immobilière adaptée à vos besoins.

A chaque demande, un interlocuteur privilégié qui vous accompagne tout au long de votre projet immobilier.

Design et développement par PICDIGITAL – Mentions légales
Télécharger le descriptif

Pour pouvoir télécharger le descriptif de ce bien, veuillez au préalable compléter le formulaire suivant.





×
Contact





×