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La servitude de cour commune

Posté par Sophie DEMANGE le 5 août 2020
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Définition

L’article L 471-1 du code de l’urbanisme dispose que :
« Lorsqu’en application des dispositions d’urbanisme la délivrance du permis de construire est subordonnée, en ce qui concerne les distances qui doivent séparer les constructions, à la création, sur un terrain voisin, de servitudes de ne pas bâtir ou de ne pas dépasser une certaine hauteur en construisant, ces servitudes, dites « de cours communes », peuvent, à défaut d’accord amiable entre les propriétaires intéressés, être imposées par la voie judiciaire dans des conditions définies par décret.
Les mêmes servitudes peuvent être instituées en l’absence de document d’urbanisme ou de mention explicite dans le document d’urbanisme applicable ».

Cette servitude peut donc concerner tout fonds privé. En revanche, elle ne peut être créée sur un fond public.

C’est une charge établie sur un fonds servant et qui correspond à un interdiction de bâtir  (zone de non aedificandi) ou de dépasser une certaine hauteur (non altius tollendi), ceci afin de préserver des espaces minimaux entre les constructions sur deux terrains.

Mise en place

La servitude de cour commune est créée lors de la signature d’une convention de cour commune entre les propriétaires concernés et qui sera généralement rédigée et publiée par un notaire. Dans le cas d’une copropriété, la convention doit être validée en assemblée générale.

Important

Une servitude de cour commune ne permet pas de « s’affranchir des règles de distances édictées » par un plan local d’urbanisme. Elle permet de « modifier l’assiette d’appréciation de leur respect, en la déplaçant partiellement vers la partie du fonds voisin grevée par cette servitude ».

Dans le cadre d’une demande de permis de construire, si une servitude de cour commune est requise, il convient de justifier de cette servitude en fournissant les documents nécessaires. (ex. attestation notaire).

 

source : alertes et conseils immobilier – 19.06.2020

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