Depuis le 1er juin 2020, les règles définissant le champ d’application du statut de la copropriété ont été modifiées par ordonnance du 30 octobre 2019.
La loi du 10 juillet 1965
Cette loi, d’ordre public, régit « tout immeuble bâti ou groupe d’immeubles bâtis dont la propriété est répartie, entre plusieurs personnes, par lot. »
L’ordonnance du 30 octobre 2019
L’ordonnance 2019-1101 du 30 octobre 2019 est venue redéfinir le champ d’application de la loi, au regard des caractéristiques et de la destination des immeubles.
Depuis le 1er juin 2020, la loi de 1965 prévoit des mesures d’adaptation pour les immeubles qui ne sont pas à usage d’habitation (immeubles de bureaux par exemple). L’objectif est de recentrer le régime de la copropriété autour de la notion d’habitation.
Il est possible, pour ces immeubles, de prévoir une convention dérogeant expressément à la loi de 1965. Toutefois, cette convention doit prévoir « une organisation dotée de la personnalité morale et suffisamment structurée pour assurer la gestion de leurs éléments et services communs. »
Pour les immeubles concernés qui sont déjà sous le régime de la copropriété, il faut que la convention soit adoptée, à l’unanimité des voix de tous les copropriétaires concernés, en assemblée générale.
source : legifrance – alertes et conseil immobilier – 11.05.2020
