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Coronavirus : Du nouveau pour les loyers commerciaux sur le plan fiscal

Posté par Sophie DEMANGE le 27 avril 2020
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La deuxième loi de finance rectificative, qui vient d’être adoptée par le Parlement et publiée ce 26 avril 2020, comprend un nouveau dispositif fiscal qui intéresse les bailleurs, pour les loyers.

A l’initiative des députés, un dispositif fiscal, destiné à inciter les bailleurs à renoncer à des loyers dus par des entreprises locataires, pour leur permettre de traverser la crise liée au Covid-19, a été définitivement adopté par le Parlement, le 23 avril 2020.

La loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 (JO du 26.04.2020) est venue créer un nouveau dispositif fiscal dans le Code Général des Impôts (CGI).

Tous les bailleurs sont concernés par ce nouveau dispositif. Sur le principe, toute entreprise, quelle que soit sa taille ou sa forme, est susceptible d’être concernée.
Le dispositif concerne les abandons de créances de loyers relatifs à des immeubles ou locaux donnés en location à des entreprises (bail commercial…).

Un texte vise les « immeubles donnés en location à une entreprise n’ayant pas de lien de dépendance avec le bailleur ».

Le dispositif vise à rendre déductibles les abandons de créances de loyers accordés par les bailleurs à une entreprise, quelle que soit la catégorie d’imposition dont ces abandons de créances relèvent.

Régime des revenus fonciers

Afin de faciliter les abandons de créance de loyers dus par des entreprises en matière de revenus fonciers qui seraient consentis par des bailleurs (imposables au titre de l’impôt sur le revenu), le dispositif instauré prévoit que ces abandons ne constitueront pas des revenus imposables, sans toutefois porter atteinte à la déductibilité des charges correspondantes (charges de propriété, intérêts d’emprunt).
Précisément, en matière de revenus fonciers, un nouveau texte précise que ne constituent pas un revenu imposable les éléments de revenus ayant fait l’objet, par le bailleur, d’un abandon ou d’une renonciation au profit d’une entreprise locataire entre le 15 avril 2020 et le 31 décembre 2020 (CGI, art. 14 B).

Régime BIC

Dans le cadre du régime des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), un texte a été retouché pour préciser que le bénéfice net est établi sous déduction des abandons de créances de loyer et accessoires afférents à des immeubles donnés en location à une entreprise n’ayant pas de lien de dépendance avec le bailleur, consentis entre le 15 avril 2020 et le 31 décembre 2020, dans leur intégralité (CGI, art 39 1. 9°).

Régime BNC

Concernant les bénéfices des professions non commerciales (régime BNC), un texte a été complété afin de préciser que, pour la détermination du bénéfice, les abandons de créances, dans les conditions et limites précitées, sont déductibles dans leur intégralité pour le contribuable qui les consent (CGI, art. 93 A I). Un nouveau texte précise que les éléments de revenus ayant fait l’objet d’une renonciation, dans les conditions et limites prévues, ne
constituent pas une recette imposable de la personne qui a renoncé à les percevoir (CGI, art. 92 B). Selon les parlementaires à l’origine du dispositif, la mesure permettrait notamment de viser les personnes donnant un bien immobilier en sous-location.

Régime IS

En matière d’impôt sur les sociétés (IS), le dispositif instaure une majoration du plafond de déficit reportable en avant égale au montant des abandons de créances de loyers dont a bénéficié la société.

Les règles ainsi instaurées en matière de BIC et d’IS s’appliquent aux exercices clos à compter du 15 avril 2020. Peuvent donc bénéficier du dispositif des entreprises qui clôturent leur exercice dès le 15 avril 2020.

 

source : alertes et conseils immobilier – 26.04.2020

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