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Vers la fin de la taxe d’habitation ?

Posté par Sophie DEMANGE le 21 avril 2020
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Définition

La taxe d’habitation est un impôt local qui dépend des caractéristiques du logement, de sa localisation et de la situation personnelle du contribuable (revenus, composition du foyer…) au 1er janvier.

Elle est due par le propriétaire, le locataire ou l’occupant à titre gratuit de sa habitation principale. Les personnes ayant une résidence secondaire doivent aussi payer cette taxe. Certains cas permettent d’en être exonérés.

L’article 5 de la loi de finances pour 2020 prévoit la poursuite de la suppression progressive de la taxe d’habitation sur la résidence principale, en tenant compte de la situation personnelle du contribuable.

Il convient en effet de regarder le revenu fiscal de référence pour déterminer si un contribuable peut bénéficier de ce dégrèvement. Les redevables de l’IFI ne sont pas concernés.

En 2020, le dégrèvement est de 100 % pour les contribuables dont le revenu fiscal de référence n’excède pas 27.706 €.

Ceux dont le revenu fiscal de référence excède ce montant seront progressivement exonérés après application d’un dégrèvement de 30 % en 2021, 65 % en 2022 et 100 % en 2023.

La contribution à l’audiovisuel public n’est pas incluse dans ce dispositif. Son paiement sera donc maintenu.

Les résidences secondaires ne sont pas concernées par ce dispositif.

 

source : activité immobilière : mars 2020

34 bis, route de Pitoys / 64600 ANGLET / +33 (0)5 59 31 35 80

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