A compter du 1er mai 2020, de nouveaux tarifs revus à la baisse vont s’appliquer pour les émoluments des notaires et le barème en vente.
Le décret n° 2020-179 du 28 février 2020 tient compte de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 dite de « réforme de la justice ».
Un arrêté ministériel fixe le tarif des prestations soumises à tarifs réglementés pour une période de deux ans.
Ces nouveaux tarifs ont été revus à la baisse (-1,9 % en moyenne).
Tranches d’assiette Taux applicable
De 0 à 6.500 € 3,870 %
De 6.500 € à 17.000 € 1,596 %
De 17.000 € à 60.000 € 1,064 %
Plus de 60.000 € 0,799 %
La somme des émoluments perçus pour la vente d’un bien ne peut excéder 10 % de sa valeur.
Un notaire peut consentir à des remises pour des émoluments proportionnels. Ainsi, pour une transaction courante, la remise est possible avec un taux maximal de 20 % pour la part d’émoluments calculée sur les tranches d’assiette supérieures ou égales à 100.000 €.
Les notaires sont tenus d’afficher » les tarifs qu’ils pratiquent, de manière visible et lisible, dans leur lieu d’exercice et sur leur site internet ».
source : alertes et conseils immobilier – 27.03.2020
