Une promesse unilatérale de vente (PUV) dès lors qu’elle porte sur un immeuble, un droit immobilier, un fonds de commerce ou un droit au bail, constatée par un acte sous seing privé, doit obligatoirement être enregistrée auprès des services fiscaux sous 10 jours. Ce délai commence à courir à compter de la date d’acceptation.
Le droit d’enregistrement est fixé à 125 Euros.
Si la PUV n’est pas enregistrée, elle est considérée comme nulle et nul d’effet. Tout lien contractuel entre un vendeur et un acquéreur disparaît.
L’enregistrement vaut aussi pour un avenant à une PUV (par exemple portant sur le prix).
L’article 1589-2 du code civil n’est pas opposable à une promesse synallagmatique de vente. Mais il est important de fixer un délai pour la réalisation des conditions suspensives et pour la signature définitive chez le notaire.
