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Assurance Dommages-Ouvrage : Quel délai pour agir ?

Posté par Sophie DEMANGE le 21 avril 2020
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Définition

L’assurance Dommages-Ouvrage (DO) a pour objet d’intervenir en préfinancement des dommages de la nature décennale. Elle permet de procéder aux remboursements ou à l’exécution de toutes les réparations faisant l’objet de la garantie décennale, sans attendre une décision de justice statuant sur les responsabilités de chacun.

Par la suite, l’assureur de dommages fait jouer l’assurance en responsabilité obligatoire, afin de recouvrer l’indemnité versée au maître d’ouvrage, en fonction des responsabilités incombant à chaque constructeur qui a contribué à l’acte de construire.

Elle est obligatoire et doit être souscrite avant l’ouverture du chantier.

Qui doit la souscrire ?

L’article L. 242-1 du Code des assurances précise que « Toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l’ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l’ouvrage, fait réaliser des travaux de construction, doit souscrire avant l’ouverture du chantier, pour son compte ou pour celui des propriétaires successifs, une assurance garantissant, en dehors de toute recherche des responsabilités, le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs au sens de l’article 1792-1, les fabricants et importateurs ou le contrôleur technique sur le fondement de l’article 1792 du Code civil ».

Délai pour agir ?

Toutes les actions dérivant d’un contrat d’assurance sont en principe prescrites par « deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance. »

C’est donc ce délai qui doit être pris en compte en matière d’assurance DO.

La Cour de cassation estime que le point de départ du délai est le jour où le maître d’ouvrage a eu connaissance du désordre.

Il est à noter que l’assurance DO peut jouer pour des désordres survenant avant la réception de travaux si, après une mise en demeure restée vaine, le contrat de l’entrepreneur concerné « est résilié pour inexécution, par celui-ci, de ses obligations.

En cas de cessation d’activité de l’entrepreneur, ou d’ouverture d’une liquidation judiciaire, c’est cette circonstance qui constitue le point de départ du délai de deux ans.

 

source : alertes et conseil immobilier – 27 mars 2020

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