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Epidémie Covid-19 : Que prévoit l’ordonnance n°2020-316 du 25 mars 2020 ?

Posté par Sophie DEMANGE le 31 mars 2020
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Il s’agit de l’ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020 relative au paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l’activité est affectée par la propagation de l’épidémie de covid-19 (Journal Officiel du 26.03.2020).

Cette ordonnance a été prise en application de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19.

L’article 4 de l’ordonnance n°2020-316 du 25 mars 2020 précise que certains professionnels ne « peuvent encourir de pénalités financières ou intérêts de retard, de dommages-intérêts, d’astreinte, d’exécution de clause résolutoire, de clause pénale ou de toute clause prévoyant une déchéance, ou d’activation des garanties ou cautions, en raison du défaut de paiement de loyers ou de charges locatives afférents à leurs locaux professionnels et commerciaux, nonobstant toute stipulation contractuelle et les dispositions des articles L. 622-14 et L. 641-12 du code de commerce ».

Cela concerne les loyers et charges afférents à des « locaux professionnels ou commerciaux ».
Les locataires disposant d’un bail commercial mais aussi d’un bail professionnel, régi par l’article 57 A de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 sont ainsi susceptibles d’être concernés.

Les mesures prévues « s’appliquent aux loyers et charges locatives dont l’échéance de paiement intervient entre le 12 mars 2020 et l’expiration d’un délai de deux mois après la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire ».

L’état d’urgence sanitaire a été déclaré pour une durée de deux mois à compter de l’entrée en vigueur de la loi, intervenue dès le 23 mars 2020 (Loi n°2020-290 du 3.03.2020, article 4).
En principe, l’état d’urgence sanitaire est ainsi censé prendre fin le 23 mai 2020.

Selon les éléments connus à ce jour, le dispositif concernerait ainsi les loyers et charges locatives dont l’échéance de paiement intervient d’ici le 23 juillet 2020 (23 mai + 2 mois).

L’article 4 de l’ordonnance « interdit l’application de pénalités financières ou intérêts de retard, de dommages-intérêts, d’astreinte, d’exécution de clause résolutoire, de clause pénale ou de toute clause prévoyant une déchéance, ou d’activation des garanties ou cautions, en raison du défaut de paiement de loyers ou de charges locatives afférents aux locaux professionnels et commerciaux dont l’échéance de paiement intervient entre le 12 mars 2020 et l’expiration d’un délai de deux mois après la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire. »
Cette règle concernerait également des loyers et charges locatives dont l’échéance de paiement intervient d’ici le 23 juillet 2020.

 

=> Quel professionnel concerné ?

Pourraient bénéficier de ces mesures, « les personnes physiques et morales de droit privé exerçant une activité économique qui sont susceptibles de bénéficier du dispositif de « fonds de solidarité », créé par une ordonnance distincte n°2020-317 du 25 mars 2020 (JO du 26.03.2020) ».

Cette ordonnance précise qu’un décret doit venir fixer le champ d’application du dispositif de « fonds de solidarité », ainsi que les conditions d’éligibilité et d’attribution des aides.

Par ailleurs, un autre décret doit venir préciser les critères d’éligibilité des mesures prévues, « notamment les seuils d’effectifs et de chiffre d’affaires des personnes concernées ainsi que le seuil de perte de chiffre d’affaires constatée du fait de la crise sanitaire ».

Ces décrets n’étaient pas encore publiés au 30 mars 2020.

Les microentreprises, au sens du décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008, devraient bénéficier de ces mesures :

  • les entreprises et locataires occupant moins de 10 personnes
  • qui ont un chiffre d’affaires annuel ou un total de bilan n’excédant pas 2 millions d’euros.

Seules des microentreprises « dont l’activité est affectée par la propagation de l’épidémie », selon les critères posés par un décret à venir, pourront se prévaloir des mesures à venir.

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