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Compromis de vente en cours pendant la période de confinement

Posté par Sophie DEMANGE le 31 mars 2020
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Certaines des ordonnances prises par le Gouvernement en application de la loi d’urgence n°2020-290 du 23 mars 2020 ont pour objectif d’aménager ou de suspendre les délais pour les adapter aux contraintes du confinement et permettre ainsi, d’une certaine manière, une continuité de l’activité économique.

Parmi celles-ci, l’Ordonnance n°2020-306 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période.

Cette ordonnance permet lorsque des démarches, dont l’absence d’accomplissement peut produire des effets juridiques, n’ont pas pu être réalisées pendant la période d’état d’urgence augmentée d’un mois.

Elles pourront l’être à l’issue de cette période dans le délai normalement prévu, et au plus tard dans un délai de deux mois suivant la fin de cette période.

 

=> Quels actes sont concernés ?

Selon l’article 2 de cette ordonnance n°2020-306, sont concernés « tout acte, recours, action en justice, formalité, inscription, déclaration, notification ou publication prescrit par la loi ou le règlement à peine de nullité, sanction, caducité, forclusion, prescription, inopposabilité, irrecevabilité, péremption, désistement d’office, application d’un régime particulier, non avenu ou déchéance d’un droit quelconque et qui aurait dû être accompli pendant la période mentionnée à l’article 1er ».

Semblent donc concernées les promesses unilatérales et synallagmatiques de vente.

L’article 4 de cette ordonnance précise notamment pour les promesses « que les astreintes, les clauses pénales, les clauses résolutoires, ainsi que les clauses prévoyant une déchéance, lorsqu’elles ont pour objet de sanctionner l’inexécution d’une obligation dans un délai déterminé, sont réputées n’avoir pas pris cours ou produit effet », si ce délai a expiré pendant la période précédemment définie.

« Lorsqu’une convention ne peut être résiliée que durant une période déterminée ou qu’elle est renouvelée en l’absence de dénonciation dans un délai déterminé, cette période ou ce délai sont prolongés s’ils expirent durant la période, de deux mois après la fin de cette période ». Article 5 de l’ordonnance.

 

=> Quels délais ?

L’article 1er de cette ordonnance précise que ses dispositions sont applicables « aux délais et mesures qui ont expiré ou qui expirent entre le 12 mars 2020 et l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire » :  

  • délai de rétractation de 10 jours prévu par l’article L 271-1 du code de la construction et de l’habitation
  • délai du droit de préemption urbain
  • délai minimum d’un mois prévu par l’article L 313-41 du code de la consommation pour la condition suspensive de l’obtention d’un ou plusieurs prêts.

Exemple : « Pour ce qui est du délai de rétractation SRU de 10 jours, si celui-ci devait expirer durant la période « de gel » visée à l’article 1er, à savoir « entre le 12 mars 2020 et l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire » l’acquéreur non professionnel d’un bien à usage d’habitation bénéficiera d’un nouveau délai de 10 jours pour se rétracter à compter de la fin de ladite période à laquelle est ajouté un délai d’un mois. »

Cette situation concerne donc toutes les notifications qui ont été faites à partir du 3 mars 2020.

Exemple : Pour un droit de rétractation qui aurait dû expirer le 13 mars 2020, l’acquéreur pourra se rétracter à l’expiration d’un nouveau délai de dix jours suivant la fin de la période dite d’urgence sanitaire à laquelle s’ajoute un mois supplémentaire.

34 bis, route de Pitoys / 64600 ANGLET / +33 (0)5 59 31 35 80

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