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Précisions du Ministère du Logement face à la propagation du Coronavirus (Covid-19)

Posté par Sophie DEMANGE le 26 mars 2020
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Une foire aux questions (FAQ) sur les conséquences de la propagation du Covid-19, en matière de logement a été diffusée sur le site internet du Ministère du Logement.

Que faut-il retenir ?

  • Gestion locative de logements

Des questions relatives aux déménagements, aux états des lieux d’entrée ou de sortie ont été posées.

Selon le Ministère du logement, les déménagements « restent possibles s’ils ne peuvent pas être reportés », par exemple si un locataire a donné son congé et que son bail « arrive à sa fin ».

Il conviendra au préalable de vérifier s’il existe des restrictions locales spécifiques. Si tel n’est pas le cas, les personnes concernées devront se munir d’une attestation sur l’honneur expliquant les raisons du déplacement. Cette attestation devrait indiquer la date, les deux adresses, de départ, et de destination. Quoi qu’il en soit, les personnes concernées doivent veiller à respecter les gestes barrières.

Toutefois nous précisons que cette manière de faire n’est pas en l’état « validée » ou reprise par le Ministère de l’Intérieur, sur son site internet, à la suite de la diffusion de la nouvelle attestation de déplacement.

Un état des lieux d’entrée ou de sortie peut continuer d’être réalisé, sous « réserve du respect de gestes « barrières » et du respect de la distanciation sociale d’un mètre ».

Si un locataire est contraint de rester dans le logement alors que son préavis est arrivé à terme, il se doit de continuer à payer son loyer.

  • Gestion des copropriétés

Une ordonnance à venir viendra prévoir qu’un « mandat de syndic de copropriété, qui doit expirer pendant la période de confinement, est prolongé jusqu’à ce qu’une prochaine assemblée générale puisse se tenir (au plus tard le 31 décembre 2020). »

  • Vente en cours

Pour une vente en cours, le Ministère du logement indique « qu’une signature électronique est techniquement possible, et que le ministère travaille à la faciliter ».

Si la signature électronique d’un acte authentique (notarié) de vente n’est pas possible, il convient de pouvoir reporter la signature. En effet, cette condition ne fait pas partie des dérogations prévues d’autorisation de sortie.

Par ailleurs, le Conseil Supérieur du Notariat a précisé que « des signatures ne peuvent se faire que par voie de procuration, en demandant à un collaborateur d’un office notarial, sur la base du volontariat, de signer l’acte à la place des clients qui lui en donnent pouvoir. »

Les rendez-vous pouvant se faire en visio-conférence sécurisée peuvent être maintenus, mais il faudra toujours une procuration pour la signature.

Nous vous rappelons que ces informations sont communiquées par le Ministère du Logement et que la position des pouvoirs publics est susceptible d’évoluer.

Nous vous invitons donc à consulter régulièrement notre site internet et le site du ministère afin d’avoir les dernières mises à jour.

version du 25 mars 2020 : cliquer ici

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