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Covid-19 et bail commercial ou professionnel : Suspension des loyers ?

Posté par Sophie DEMANGE le 24 mars 2020
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Lors de son allocution le 16 mars 2020, Emmanuel Macron a annoncé que les loyers des (très) petites entreprises « devront être suspendus ».

Le Conseil d’Etat avait donné son avis le 18 mars 2020 et a validé cette mesure envisagée : « L’intérêt général qui s’attache à la prévention de la défaillance d’entreprises causée par la crise sanitaire actuelle est susceptible de justifier une atteinte aux contrats en cours ».

La loi d’urgence, définitivement adoptée par le parlement le 22 mars 2020, vient d’être publiée au Journal Officiel.
Il s’agit de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19.

Le Gouvernement est donc habilité à prendre, par ordonnance, des mesures permettant « de reporter intégralement ou d’étaler le paiement des loyers (…) afférents aux locaux professionnels et commerciaux » de certaines entreprises « dont l’activité est affectée par la propagation de l’épidémie ».

A s’en tenir à la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020, les mesures à venir, initialement envisagées pour les très petites entreprises, seront réservées au bénéfice des microentreprises, au sens d’un décret n°2008-1354 du 18 décembre 2008.

Seront à ce titre concernées les entreprises locataires occupant moins de 10 personnes, et qui ont un chiffre d’affaires annuel ou un total de bilan n’excédant pas 2 millions d’euros. Seules des microentreprises locataires « dont l’activité est affectée par la propagation de l’épidémie », pourront en outre se prévaloir des mesures à venir.

34 bis, route de Pitoys / 64600 ANGLET / +33 (0)5 59 31 35 80

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