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La procuration

Posté par Sophie DEMANGE le 10 février 2020
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Dans le cadre d’une signature d’un bail ou d’un compromis de vente, il arrive parfois q’une personne donne procuration à une autre personne afin de signer le contrat à sa place.

Validité de la procuration

  • Consentement des parties : Le représenté donne procuration, mais le représentant doit accepter (article 1984 du Code Civil)
  • La procuration ne peut être que tacite et résulter de l’exécution qui lui a été donnée par le représentant (article 1985 du Code Civil)
  • Le consentement n’a pas été obtenu par violence, dol, ou erreur
  • Les deux parties doivent être en capacité de conclure le contrat

Forme de la procuration

  • Pas de formalisme particulier : Acte authentique ou sous-sein privé (article 1985 du Code Civil)
  • La procuration pour signer un acte authentique doit en principe être donnée par acte authentique
  • Le notaire devra vérifier la sincérité de la signature et devra annexer la procuration à l’acte

Contenu de la procuration

  • Ne concernent que des actions légales et  possibles
  • Procuration générale pour des actes d’administration
  • Procuration spécifique pour une vente d’un immeuble, signer un bail commercial…

Responsabilités

  • La personne qui a accepté la procuration doit l’exécuter, sous peine d’indemnité à verser au représenté
  • Le représentant doit rendre compte de sa gestion auprès de représenté

Fin de la procuration

  • L’auteur peut la révoquer à tout moment.
  • Le fait de donner procuration à une autre personne vaut révocation de la première procuration à compter de sa notification

 

source : activité immobilière – février 2020

34 bis, route de Pitoys / 64600 ANGLET / +33 (0)5 59 31 35 80

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