Dans le cadre d’une signature d’un bail ou d’un compromis de vente, il arrive parfois q’une personne donne procuration à une autre personne afin de signer le contrat à sa place.
Validité de la procuration
- Consentement des parties : Le représenté donne procuration, mais le représentant doit accepter (article 1984 du Code Civil)
- La procuration ne peut être que tacite et résulter de l’exécution qui lui a été donnée par le représentant (article 1985 du Code Civil)
- Le consentement n’a pas été obtenu par violence, dol, ou erreur
- Les deux parties doivent être en capacité de conclure le contrat
Forme de la procuration
- Pas de formalisme particulier : Acte authentique ou sous-sein privé (article 1985 du Code Civil)
- La procuration pour signer un acte authentique doit en principe être donnée par acte authentique
- Le notaire devra vérifier la sincérité de la signature et devra annexer la procuration à l’acte
Contenu de la procuration
- Ne concernent que des actions légales et possibles
- Procuration générale pour des actes d’administration
- Procuration spécifique pour une vente d’un immeuble, signer un bail commercial…
Responsabilités
- La personne qui a accepté la procuration doit l’exécuter, sous peine d’indemnité à verser au représenté
- Le représentant doit rendre compte de sa gestion auprès de représenté
Fin de la procuration
- L’auteur peut la révoquer à tout moment.
- Le fait de donner procuration à une autre personne vaut révocation de la première procuration à compter de sa notification
source : activité immobilière – février 2020
