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La convention d’occupation précaire

Posté par Sophie DEMANGE le 10 février 2020
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La convention d’occupation précaire se distingue d’un bail de courte durée. Elle n’est absolument pas régie par le statut des baux commerciaux et l’occupant des locaux ne peut donc prétendre à un droit à renouvellement, indemnité d’éviction…

Il convient de rédiger de manière claire et précise, pour quel motif a-t-on recours à cette convention et prévoir une clause non équivoque qui indique que les parties renoncent expressément au statut des baux commerciaux.

Lors de la signature d’une convention d’occupation précaire, il faut démontrer un motif légitime de précarité et les circonstances particulières de signer ce type de contrat.

Exemples : locaux non destinés à rester pérennes car l’immeuble va être détruit…

Si les conditions ne sont pas respectées, la convention d’occupation précaire peut être requalifiée en bail commercial.

Depuis la loi Pinel de 2014, si « au plus tard à l’issue d’un délai d’un mois à compter de l’échéance le preneur reste et est laissé en possession », les parties peuvent être liées de doit par un nouveau bail, soumis au statut.

 

Conseil IE +

Propriétaires, dans le cas d’une signature d’une convention d’occupation précaire, faites le nécessaire pour vous opposer au maintien dans les lieux de l’occupant, et ce, en temps utile.

 

source : alertes et conseil immobilier – janvier 2020

34 bis, route de Pitoys / 64600 ANGLET / +33 (0)5 59 31 35 80

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