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Bail commercial et démembrement

Posté par Sophie DEMANGE le 10 février 2020
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La mise en location d’un local démembré, sous bail commercial ou de courte durée, est régie par l’article 595 du Code civil :

« L’usufruitier ne peut, sans le concours du nu-propriétaire, donner à bail un fonds rural ou un immeuble à usage commercial, industriel ou artisanal. A défaut d’accord du nu-propriétaire, l’usufruitier peut être autorisé par justice à passer seul cet acte. »

En cours de bail, l’usufruitier doit obtenir l’accord du nu-propriétaire s’il souhaite par exemple baisser le loyer dans le cadre d’un avenant. Ces conditions concerneraient des modifications substantielles du bail.

En cas de renouvellement du bail, l’usufruitier doit également avoir l’autorisation du nu-propriétaire. Et si le preneur fait une demande de renouvellement, il devra la faire à l’usufruitier mais aussi au nu-propriétaire. Auquel cas, elle pourrait être annulée.

En revanche, l’usufruitier peut seul décider de mettre fin au bail commercial ou seul refuser une demande de renouvellement. Si une indemnité d’éviction peut être demandée par le preneur, seul l’usufruitier en aura la charge.

Conseil IE +

Bailleur, il est indispensable d’indiquer au preneur, et à tout intermédiaire, si le bien, objet d’une location sous bail commercial, est démembré. Si tel est le cas, il convient de respecter les obligations en la matière.

 

source : astuces et conseils immobilier – janvier 2020

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