Définition
L’état daté est un document transmis au notaire chargé d’établir la vente, par le syndic de copropriété et qui comprend certaines informations.
Il comporte trois parties (article 5 du décret du 17 mars 1967) :
- 1. Sommes pouvant rester dues à la copropriété par le vendeur
- 2. Sommes dont la copropriété pourrait être débiteur à l’égard du vendeur.
- 3. Sommes incombant à l’acquéreur et procédures en cours.
Conseils IE +
Il convient que le syndic soit précis et exhaustif sur les informations communiquées dans l’état daté et notamment sur les éventuelles procédures en cours.
Source : Alertes et conseils Immobilier – 13 septembre 2019
