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Vente immobilière : « L’état daté »

Posté par Sophie DEMANGE le 30 octobre 2019
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Définition
L’état daté est un document transmis au notaire chargé d’établir la vente, par le syndic de copropriété et qui comprend certaines informations.

Il comporte trois parties (article 5 du décret du 17 mars 1967) :

  • 1. Sommes pouvant rester dues à la copropriété par le vendeur
  • 2. Sommes dont la copropriété pourrait être débiteur à l’égard du vendeur.
  • 3. Sommes incombant à l’acquéreur et procédures en cours.

Conseils IE +
Il convient que le syndic soit précis et exhaustif sur les informations communiquées dans l’état daté et notamment sur les éventuelles procédures en cours.

Source : Alertes et conseils Immobilier – 13 septembre 2019

34 bis, route de Pitoys / 64600 ANGLET / +33 (0)5 59 31 35 80

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