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Exonération de plus-value : cas de remploi

Posté par Sophie DEMANGE le 30 octobre 2019
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Le principe
Une personne physique peut bénéficier d’une exonération de la plus-value immobilière si elle vend une résidence principale et qu’elle remploie le prix pour l’acquisition de sa résidence principale.

Les conditions

  1. Le vendeur ne doit pas avoir été propriétaire de sa résidence principale au cours des 4 années qui précédent la vente.
  2. Il doit utiliser, dans un délai de 24 mois, tout ou partie du prix
  3. Pour l’achat ou la construction de sa résidence principale.
  4. L’acte de vente doit préciser l’ensemble de ces conditions.

=> La plus-value est exonérée à hauteur de la fraction du prix remployée.

Conseils IE +
Vendeur, si vous remplissez les conditions pour bénéficier d’une exonération de plus-value immobilière, assurez-vous de respecter la procédure et de faire mentionner par le notaire votre demande de remploi dans l’acte de vente.

Source : Alertes & Conseils Immobilier n°8 – Juin 2019

34 bis, route de Pitoys / 64600 ANGLET / +33 (0)5 59 31 35 80

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