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Bail commercial : Un locataire peut-il apposer une enseigne sur la façade du local ?

Posté par Sophie DEMANGE le 4 décembre 2018
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Le droit pour un locataire d’installer son enseigne ou même sa plaque est considéré comme un accessoire du bail.
Sauf si le bail prévoit une clause contraire, un bailleur ne pourra interdire son preneur d’apposer son enseigne.

L’article 1719 du code civil rappelle les obligations du propriétaire, à savoir :
– Délivrer au locataire la chose louée conformément aux termes du contrat de location
– Entretenir le local en état de servir à l’usage pour lequel il a été loué
– En faire jouir paisiblement le locataire pendant la durée du bail

Cependant, le locataire doit exploiter son fonds conformément à sa destination. En effet, sa responsabilité pourrait être recherchée s’il exploite son fonds sous une enseigne différente que celle apposée en façade et indiquée dans le contrat de location. (Cour d’Appel de Rouen en 2010). Et il pourrait voir le renouvellement de son bail commercial refusé et ce, sans indemnité d’éviction.

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