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La rémunération d’un agent immobilier

Posté par Sophie DEMANGE le 19 novembre 2018
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Le droit à honoraires d’un agent immobilier est défini par la loi Hoguet du 2 janvier 1970.

Plusieurs conditions doivent être respectées pour qu’un agent immobilier ait droit à sa commission :
– Etre titulaire de la carte professionnelle
– Avoir un mandat écrit et régulier
– Remplir sa mission : Avoir tout mis en oeuvre pour trouver un contractant au mandant
– L’acte doit prévoir une clause qui doit rappeler le droit à commission en cohérence avec le mandat signé.

Si le vendeur a signé plusieurs mandats non exclusifs de vente ou de location, le droit à commission ne peut bénéficier qu’à celui des agents par l’entremise duquel l’opération a été effectivement conclue.

L’agent immobilier ne peut exiger aucune somme d’argent avant que l’opération ait effectivement été conclue et constatée dans un acte.

Il est bon de rappeler que le droit à honoraires n’est pas nécessairement conditionné à la réitération par acte authentique. Une vente dite « parfaite » peut suffire.

Sources : legifrance.fr – economie.gouv.fr

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