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La vente d’un lot de copropriété

Posté par Sophie DEMANGE le 8 novembre 2018
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Définition
Article 1 de la loi de 1965 : « La présente loi régit tout immeuble bâti ou groupe d’immeubles bâtis dont la propriété est répartie, entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part de parties communes.

En cas de vente d’un lot ou d’une fraction de lot d’un immeuble à usage total ou partiel d’habitation, l’acquéreur reçoit, au plus tard à la date de sa signature, ou à défaut, lors de la notification du projet d’acte authentique de vente :
Fiche synthétique de la copropriété établie par le syndic, (données financières et techniques)
– Règlement de copropriété et l’état descriptif de division
– Procès-verbaux des assemblées générales des trois dernières années
– Montant des charges courantes du budget prévisionnel et des charges hors budget prévisionnel
– Sommes susceptibles d’être dues au syndicat des copropriétaires par l’acquéreur
– Etat global des impayés de charges au sein du syndicat et de la dette vis-à-vis des fournisseurs ;
– Lorsque le syndicat des copropriétaires dispose d’un fonds de travaux, le montant de la part du fonds de travaux rattachée au lot principal vendu et le montant de la dernière cotisation au fonds versée par le copropriétaire vendeur au titre de son lot
– Carnet d’entretien de l’immeuble
– Notice d’information relative aux droits et obligations des copropriétaires
– Superficie du lot : Superficie Carrez

Conseil IE +
Propriétaires vendeurs, pour la mise en vente de votre bien, assurez-vous de transmettre tous ces documents afin que la signature du compromis de vente puisse se dérouler dans les meilleurs délais.

Source : mpexpertimmo – crédit photos :Art et Lumière Biarritz

34 bis, route de Pitoys / 64600 ANGLET / +33 (0)5 59 31 35 80

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