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L’achat en indivision

Posté par Sophie DEMANGE le 7 novembre 2018
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Principe : « Chaque acquéreur est propriétaire du bien à hauteur de sa contribution financière lors de l’achat (30/70, 40/60, 50/50, etc.), sans que sa quote-part ne soit matériellement distinguée. »
Chaque coindivisaire contribue aux dettes et charges de l’indivision, proportionnellement à sa quote-part.

Avantage : Cette solution paraît la plus simple et la plus facile pour acheter un bien immobilier à plusieurs. Elle ne nécessite en effet aucune démarche particulière.

Risques : Les décisions les plus importantes devant être prises à l’unanimité, cela peut peut vitre entraîner une situation de blocage.

Préconisations : La convention d’indivision. Elle permet d’aménager les droits de chacun, de minimiser les risques de chaque indivisaire. Cette convention doit être rédigée par un notaire et publiée au service de publicité foncière.

Que faire en cas de litige ? Si la vente d’un bien en indivision est bloquée par l’un des indivisaires, les autres co-indivis qui doivent représenter les 2/3 des droits, peuvent saisir le tribunal de grande instance.

Conseil IE +
Prenez conseil auprès de votre notaire afin de déterminer les modalités de votre achat et d’en apprécier les risques éventuels.

Sources : notaires.fr – activité immobilière septembre 2018

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