Rappel : Dans le cadre d’une transaction, le propriétaire, vendeur ou bailleur, a l’obligation de fournir à l’acquéreur ou au locataire, un état des risques. Ce formulaire réglementé doit être de moins de six mois.
Désormais, les propriétaires ont une obligation d’information sur le risque radon, dans les zone à potentiel radon de niveau 3.
L’arrêté ministériel du 27 juin 2018 publié le 30 juin 2018 est venu répartir les communes en trois zones.
Source : alertesetconseils-immobilier.fr – 31 août 2018
