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Info… Les baux professionnels

Posté par Sophie DEMANGE le 3 mai 2018
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Les baux professionnels sont réglementés par l’article 57A de la loi du 23 décembre 1986. Ils doivent être impérativement établis à l’écrit, tandis que les autres baux, soumis au Code Civil, peuvent être conclus oralement (même si nous vous conseillons de rédiger tous les types de contrats).

Ce type de contrat est exclusivement réservé « aux activités professionnelles caractérisées par l’existence de revenus habituels tirés de l’exercice d’une profession ».

Afin de protéger le preneur contre un éventuel congé du bailleur,  le bail professionnel est signé pour une durée minimale de 6 ans. Au terme de cette période, sauf congé donné par l’une au l’autre des parties six mois avant la fin du bail, celui-ci est reconduit pour la même durée.

Source : L’activité immobilière n°790 – Avril 2018

 

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