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Renouvellement du bail commercial en cas d’usufruit

Posté par Sophie DEMANGE le 8 février 2018
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Comment procéder à un renouvellement de bail commercial, lorsque les locaux sont détenus par un usufruitier et un nu-propriétaire ?

Rappel : Dans le cadre d’un bail commercial, la demande de renouvellement doit être adressée au bailleur (C. com. art. L 145-10, al. 2).

En cas d’usufruit, le demande de renouvellement d’un bail commercial doit être effectuée aussi bien au nu-propriétaire qu’à l’usufruitier. Si cette condition n’est pas respectée, la demande est considérée comme nulle.

« Si l’usufruitier peut conclure seul certains baux, tels les baux d’habitation, il en va autrement pour le bail commercial. »

Source : alertesetconseil-immobilier.fr – www.efl.fr – legavox.fr

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