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Simulateur de financement

 

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Calculateur de surface

Aucune obligation légale de surface minimale n’est imposée par le code du travail.
Cependant, un employeur se doit d’assurer un espace de travail confortable à ses collaborateurs, tout en prenant les mesures nécessaires à l’activité (sécurité, protection de la santé, bien-être…).

C’est pourquoi, la norme NF X 35-102 a déterminé les dimensions des espaces de travail en bureau :

  • 10 m² pour 1 personne seule,
  • 11 m² par personne dans un bureau collectif,
  • 15 m² par personne dans un espace collectif bruyant
  • Un bureau paysager ne doit pas contenir plus de 10 personnes

(Réf. articles L4121-1 à 5 du Code du Travail sur l’obligation de prévention et les aménagements des postes de travail, article R4228-1 et suivants du Code du Travail sur les différents aménagements des lieux de travail, article R4211-1 et suivants du Code du Travail sur la construction des locaux professionnels pour les maîtres d’ouvrages, articles R4211-1 à R4542-19 du Code du Travail sur les aménagements et les équipements des locaux des salariés sur les lieux de travail, normes AFNOR NF 35-102 sur la surface minimale des postes de travail, circulaire DRT N°95-07 du 14 avril 1995 relative aux lieux de travail)


Simulateur de financement


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Acte authentique
Egalement appelé acte notarié, l’acte authentique est un document rédigé conformément aux formalités légales par un officier public habilité par la loi (notaire, huissier de justice) et dont le contenu peut avoir la même force qu’une décision judiciaire.
Acte sous-seing privé
Convention écrite rédigée par les parties à l’acte ou par un tiers dès lors que celui-ci n’agit pas en tant qu’officier public. Au contraire des actes authentiques, les actes sous seing privé ne sont soumis à aucune condition de forme sauf la signature.
Agent immobilier
Intermédiaire professionnel qui représente le propriétaire, l’acheteur, le locataire ou le bailleur lors de la vente ou de la location d’un bien immobilier. Les activités de l’agent immobilier sont régies par la loi du 2 janvier 1970 (Loi Hoguet) et de son décret d’application en date du 20 juillet 1972.
Bail à construction
Contrat par lequel le preneur s’engage à construire un bâtiment sur un terrain appartenant au bailleur et à le conserver en bon état moyennant un loyer fixé entre les parties. A l’échéance du bail, la construction revient contractuellement au bailleur/propriétaire du terrain
Bail civil
Contrat de louage par lequel un bailleur consent l’usage exclusif et continu d’un bien à un preneur, moyennant le versement d’un loyer. Ce bail est tout à fait adapté dans le cas où le propriétaire d’un bien ne veut pas s’engager trop durablement.
Bail commercial
Le bail commercial est un contrat de location de locaux utilisés pour l’exploitation d’un fonds commercial, industriel ou artisanal dont la durée minimale est de 9 ans. Il peut être dénoncé par le preneur à chaque période triennale avec un préavis de six mois.
Bail de courte durée
Egalement appelé bail dérogatoire, il permet de déroger aux règles normalement applicables aux baux commerciaux, plus protectrices pour le locataire. Sa durée maximale est de trois ans. Le preneur ne bénéficie pas du droit au renouvellement.
Bail emphytéotique
Appelé aussi emphytéose, c’est une convention de longue durée, d’au moins 18 ans. Il constitue un droit réel immobilier. A l’issue du bail emphytéotique et moyennant une redevance très faible pendant la durée du bail, les constructions ou améliorations réalisées par le locataire deviennent la propriété du bailleur, en principe sans indemnité, sauf clause contraire.
Bail professionnel
Il concerne les activités ni commerciales, ni artisanales, ni industrielles, ni agricoles, mais principalement les professions libérales. Sa durée est de six ans minimum et se reconduit de façon tacite. Le preneur peut donner congé à tout moment avec un préavis de six mois. Le bailleur doit attendre la fin du bail professionnel pour dénoncer le bail.
Bardage
Revêtement protecteur de mur extérieur ou de toit, en bois en PVC, en tôles ou plaques métalliques, en bac acier… Il a un double rôle, décoratif mais aussi de protection et d’isolant.
Bureaux
Lieu de travail où s’exerce une activité professionnelle.
Carte professionnelle
Document administratif émis depuis le 1er juillet 2015 par la Chambre de Commerce et d’Industrie autorisant une agence immobilière à exercer son activité de vente et de location ou de gestion. Cette carte est délivrée sur justification de la capacité professionnelle (diplôme et/ou expérience), de l’Assurance Responsabilité Civile Professionnelle et d’une Garantie Financière.
Caution bancaire
Assurée par un établissement financier, elle permet au bailleur d’être payé de ses loyers en cas d’insolvabilité du preneur.
Cession de bail
Contrat par lequel le locataire (le cédant) transmet à un tiers (le cessionnaire) le bail avec les droits et les obligations qui s’y rattachent. Selon la rédaction du bail, le bailleur peut intervenir soit pour donner son autorisation soit pour concourir à la rédaction de l’acte de cession.
Charges locatives
Egalement appelées charges récupérables, ce sont des dépenses prises en charges initialement par le propriétaire, mais que celui-ci peut se faire rembourser par le locataire.
Clause d’échelle mobile
La clause d’échelle mobile permet d’indexer un loyer sur la base d’un indice préalablement défini : indice des loyers des activités tertiaires ou indice des loyers commerciaux. L’indexation se fait généralement tous les ans, à la date anniversaire du bail.
Clause pénale
Clause contractuelle inscrite dans un contrat qui permet de déterminer à l’avance la sanction pécuniaire applicable si l’une des parties n’exécute pas ses obligations.
Commission Départementale d’Equipement Commercial ou CDEC
Commission dont l’objectif est d’étudier est chargée d’étudier les demandes d’autorisations d’ouvertures de grandes surfaces. Cette autorisation doit être obtenue par les espaces de vente de plus de 300 m². Depuis le 14 février 2015, une procédure de « guichet unique » permet au porteur de projet de déposer un seul dossier, portant à la fois sur la demande de permis de construire et sur la demande d’autorisation d’exploitation commerciale.
Commission Nationale d’Equipement Commerciale ou CNEC
Instance de recours des commissions départementales d’aménagement commercial (CDAC). Toute décision ou avis d’une CDAC peut faire l’objet d’un recours devant la CNAC. C’est un recours administratif préalable obligatoire à toute procédure contentieuse.
Compromis de vente
Egalement appelé promesse synallagmatique de vente, le compromis de vente est un engagement ferme et définitif pris entre un vendeur et un acquéreur qui s’engagent l’un comme l’autre à conclure la vente à un prix déterminé commun, sous réserve de l’accomplissement de diverses conditions suspensives (ex. obtention d’un prêt). Juridiquement, le compromis vaut donc vente.
Convention d’occupation précaire
Convention par laquelle le propriétaire d’un local confère à une personne (physique ou morale) un droit d’occupation provisoire et précaire de ce local, en contrepartie du paiement d’une redevance. Le droit de jouissance conféré au preneur a un caractère fragile et précaire. Cette convention doit être justifiée par l’existence d’un motif de précarité précisé dans l’acte. La convention d’occupation précaire n’est pas soumise au statut des baux commerciaux, elle échappe également aux règles du louage d’ouvrage contenues dans le Code civil.
Copropriété
Organisation d’un immeuble bâti ou groupe d’immeubles bâtis dont la propriété est répartie, entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part des parties communes. La loi du 10 juillet 1965 organise les rapports entre copropriétaires et définit les pouvoirs du syndic et des autres organes.
Crédit-bail
Contrat par lequel une société financière (appelée crédit-bailleur) met un bien mobilier ou immobilier à la disposition d’une entreprise pour une période déterminée, contre paiement d’une redevance périodique. A l’issue de la période, l’entreprise bénéficiaire a généralement le choix entre plusieurs options : soit restituer le bien, soit l’acquérir pour un montant défini lors de la conclusion du contrat, soit renouveler le contrat à des conditions le plus souvent moins coûteuses.
Déclaration d’Intention d’Aliéner ou DIA
Formalité imposée à tout propriétaire qui souhaite vendre un bien qui est dans une zone de préemption. Elle est destinée à informer une collectivité qui pourra faire valoir ses droits dans un délai de deux mois à compter de la réception.
Démembrement de propriété
Il y a démembrement de propriété quand la propriété d’un bien est divisée entre un usufruitier, qui possède le droit d’utiliser le bien et d’en percevoir les éventuels revenus, et un nu-propriétaire qui a le droit de disposer de son bien à sa guise.
Dépôt de garantie
Somme d’argent versée par le preneur, à la signature d’un bail. Il permet de couvrir les éventuelles créances du bailleur (loyers ou charges impayés…). Le montant du dépôt de garantie, son versement et sa restitution sont encadrés par la loi.
Droit au bail
Indemnité demandée par un commerçant (appelé cédant) titulaire d’un bail commercial à celui qui prend sa suite (appelé cessionnaire) dans la location du local. C’est un élément du fonds de commerce, même s’il existe des fonds de commerce sans droit au bail.
Droit commercial
Partie du droit privé et plus précisément du droit des affaires, régissant l’exercice de la profession de commerçant et définissant le régime juridique applicable aux actes de commerce.
Droit d’entrée
Paiement d’une somme en sus du loyer, versée en une seule fois lors de l’entrée dans les lieux par le preneur au bailleur. Le droit d’entrée peut être un supplément de loyer versé d’avance ou une contrepartie de l’immobilisation du bien du bailleur du fait de la propriété commerciale dont bénéficie le preneur et de tous les avantages qui en découlent (droit au renouvellement…).
Droits de mutation
Les droits de mutation concernent tous types de mutation à titre onéreux (ventes, viager, adjudications…). Leur calcul se base sur le prix de vente et ne tient pas compte de la commission d’intermédiaire lorsque le mandat la met à la charge de l’acquéreur.
Entrepôt
Bâtiment d’une hauteur libre d’au moins 5,50 mètres, disposant d’une accessibilité poids lourds, dont la fonction principale est d’abriter une activité de distribution, de stockage et/ou d’expédition de marchandises.
Etablissement recevant du public ou ERP
Lieux publics ou privés accueillant des clients ou des utilisateurs autres que les employés (article R123-2 du Code de la construction et de l’habitation). Les ERP sont classés en types et en catégories qui définissent les exigences réglementaires applicables en fonction des risques.
Etat des lieux
Acte par lequel, deux parties, propriétaire et locataire, reconnaissent dans le détail, la nature et la qualité des locaux loués ainsi que le nombre et l’état des objets constituants. Un état des lieux est fait lors de la remise des clés, puis lors du départ du preneur. En cas de litige, ce document permet de déterminer les responsabilités de chaque partie.
Fonds de commerce
Ensemble d’éléments corporels (matériel, outillage, marchandises) et incorporels (droit au bail, enseigne, clientèle et achalandage, brevets et marques) qui appartiennent à un commerçant ou à un industriel et lui permettent d’exercer son activité, le tout constituant une universalité juridique soumise à des règles particulières.
Frais de notaire
Ils comprennent les droits payés au Trésor public, les débours, les émoluments, et les honoraires. Seuls ces deux forment la rémunération du notaire. Ils sont payés en totalité lors de la signature de l’acte définitif. Ces frais sont à la charge de l’acquéreur.
Hypothèque
Garantie que prend un prêteur sur un bien immobilier pour lequel il a consenti un crédit. Si le propriétaire du bien ne payait pas les sommes qu’il doit rembourser, l’hypothèque permet au créancier de faire saisir le bien afin qu’il soit procédé à une vente en justice.
Indemnité d’éviction d’un bail commercial
Indemnité due par le bailleur qui ne souhaite pas renouveler le bail commercial ou qui souhaite reprendre les locaux loués, à condition qu’il remplisse les conditions du droit au renouvellement du bail.
Indice des Loyers Commerciaux ou ILC
L’indice des loyers commerciaux s’applique pour les baux conclus avec des locataires commerçants inscrits au registre du commerce et des sociétés ou des artisans enregistrés au répertoire des métiers. Il a été créé par la loi du 4 août 2008 de modernisation de l’économie.
Indice des Loyers des Activités Tertiaires ou ILAT
Indice utilisé pour la révision des baux professionnels. Il est publié chaque trimestre.
Indice du Coût de la Construction ou ICC
Indice utilisé pour la révision de certains loyers. Depuis le 1er septembre 2014, et de par la loi Pinel, cet indice ne peut plus être utilisé pour révision les loyers de baux commerciaux ou professionnels.
Local commercial
Local utilisé pour exercer une activité commerciale. Il peut être livré « brut de béton » ou déjà aménagé.
Local d’activités
Local qui regroupe l’ensemble des fonctions d’une entreprise destiné à la petite production artisanale ou industrielle. Il est souvent équipé de bureaux et d’un dépôt ou atelier.
Location-gérance
Contrat par lequel le propriétaire d’un fonds de commerce (le bailleur) confie, en vertu d’un contrat de location, l’exploitation de son fonds à une personne, appelée gérant, qui exploite ce fonds en son nom, en contrepartie du paiement d’un loyer ou d’une redevance. Le gérant-locataire exploite le fonds librement et est responsable de la gestion du fonds de commerce et de l’entreprise.
Loi Carrez
Loi du 18 décembre 1996 qui impose au vendeur d’un lot de copropriété de mentionner la surface privative du lot dans tout avant-contrat ou contrat de vente.
Maître d’œuvre
Personne physique ou morale chargée de concevoir et de réaliser un ouvrage ou des travaux immobiliers pour le compte du maître de l’ouvrage, ou d’en diriger la réalisation.
Maître d’ouvrage
Personne physique ou morale, propriétaire d’un terrain, pour le compte de laquelle est réalisée un projet immobilier.
Mandat
Contrat entre un client (le mandant) et une agence immobilière (le mandataire) permettant à celle-ci de mener des actions au nom du client : vendre, louer, gérer ou administrer un bien immobilier. Si l’agence réussit sa mission dans les termes du mandat qui lui a été confié, le mandant a l’obligation d’accepter la vente ou la location dans ses mêmes termes. Il existe plusieurs types de mandats. Un mandat est signé pour une période déterminée, le plus souvent trois mois irrévocables mais renouvelables par tacite reconduction pour 12 à 24 mois.
Mandat « semi-exclusif »
Confie à un seul professionnel la mise en vente ou en location d’un bien immobilier. A la différence de l’exclusivité, le propriétaire garde la faculté de vendre directement par lui-même. Dans ce cas, selon l’accord passé avec le professionnel titulaire du mandat, les honoraires peuvent être dus en partie. En l’absence de clause et si le vendeur traite lui-même la transaction, il peut ne devoir aucun honoraire ni dédommagement.
Mandat co-exclusif
Il est confié à un nombre limité et connu de professionnels. Ce type de mandat engage les propriétaires à vendre par l’une des agences de la co-exclusivité ou à les dédommager pour un montant équivalent à la commission. La rémunération peut-être répartie entre les agences sans nécessairement que ces dernières aient finalisé la vente.
Mandat de recherche
Contrat par lequel une personne (appelé mandant) recherchant un bien immobilier demande à un professionnel (appelé mandataire) de lui trouver ce bien selon des conditions fixées entre les parties.
Mandat exclusif
Il confie à un seul professionnel la mise en vente du bien immobilier. Le propriétaire peut vendre par lui-même à condition qu’il paye un montant équivalent à la commission à l’agence.
Mandat simple
Ce contrat confère à de multiples professionnels la mise en vente ou en location du bien immobilier. Ce type de mandat permet au propriétaire de vendre par lui-même.
Nantissement
Contrat par lequel un débiteur remet un bien meuble incorporel (pars sociales, fonds de commerce) à son créancier pour garantir sa dette.
Nue-propriété
Propriété d’un bien dont le titulaire (appelé nu-propriétaire) n’a pas les droits de jouissance et de profit (usufruit), qui sont donnés à une autre personne (appelé usufruitier).
Offre d’achat
Document établi par un acquéreur qui souhaite acheter ou louer un bien sous certaines conditions (prix, durée de validité de l’offre…). L’acquéreur ne doit verser aucune somme d’argent au vendeur.
Pas-de-porte
Appelé aussi droit d’entrée, c’est une somme versée par le preneur au bailleur lors de la conclusion d’un bail commercial. Cette somme vient en sus du loyer initial.
Plus-value immobilière
Différence entre le prix d’achat d’un bien et son prix de vente. Elle est soumise à l’impôt sur les revenus. Selon la nature du bien et la durée de détention, il est possible de bénéficier d’une exonération partielle ou totale.
Promesse synallagmatique
Egalement appelé compromis de vente, contrat par lequel vendeur et acheteur s’engagent l’un comme l’autre à conclure la vente d’un bien à un prix déterminé. Cette promesse peut être signée sous conditions suspensives (ex. obtention d’un financement pour l’acquéreur).
Promesse unilatérale de vente
Contrat par lequel une personne (appelée promettant) s’engage à vendre un bien à un prix déterminé à une autre personne (appelée bénéficiaire) sans que celle-ci n’ait l’obligation d’acheter. Le promettant confère ainsi au bénéficiaire une option d’achat en contrepartie du versement d’une indemnité d’immobilisation généralement de 10% du prix de vente.
Révision des loyers
Si le bail prévoit une clause spécifique, un loyer peut être réévalué sur la base d’un indice de révision (ILC ou ILAT), soit tous les ans (indexation annuelle), soit tous les trois ans (révision triennale).
Servitude
Attachées à un bien immobilier bâti ou non, les servitudes imposent des obligations au propriétaire (fonds servant) au profit de son voisin également propriétaire (fonds dominant).
Société Civile Immobilière ou SCI
Société ayant un objet immobilier, constituée par au moins deux associés. Elle peut être à l’impôt sur les sociétés ou l’impôt sur les revenus. La création d’une SCI peut faciliter la transmission d’un bien.
Sous-location
Possibilité pour un locataire titulaire d’un bail commercial ou professionnel de sous-louer tout ou partie du local qu’il occupe, avec l’accord du bailleur. En contrepartie, le locataire perçoit une rémunération de la part du sous-locataire et reste seul garant auprès du bailleur. Le locataire principal ne pourra pas concéder davantage de droits que ceux dont il dispose.
Taxe foncière
Impôt local dû tous les ans par le bailleur. En matière de baux commerciaux et baux professionnels, cet impôt peut être à la charge du preneur, à condition que le bail le prévoie spécifiquement.
TVA immobilière
Taxe sur la valeur ajoutée applicable et due en cas d’acquisition de locaux neufs. Selon la nature du bien et la qualité des parties, et sous certaines conditions, il est possible pour un acquéreur de récupérer cette TVA lors de la vente.
TVA résiduelle
Un bien acheté en Vefa ouvre droit à la récupération de la TVA (20,00 %) sur le prix d’achat, en contrepartie d’une prise à bail commercial, qui permet de collecter de la TVA sur les loyers. Si le bail est rompu avant la 20ème année suivant la prise d’effet du 1er bail, la TVA doit être reversée au Trésor public, en déduisant 1/20ème par année de détention.
Usufruit
Droit de se servir d’un bien appartenant à une autre personne (appelé nu-propriétaire) ou d’en percevoir les revenus, sans pour autant s’en dessaisir. L’usufruit est défini à l’article 578 du Code Civil.
Valeur vénale d’un bien
Prix auquel un bien ou un droit immobilier pourrait raisonnablement être cédé en cas de vente. La valeur vénale est en principe exprimée hors droits de mutation ou hors taxe à la valeur ajoutée pour l’immobilier professionnel ou commercial soumis au régime de T.V.A.
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